Déficitaires, coûteux et trop subventionnés : les établissements de santé de la Sécu étrillés par la Cour

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécu 2016, la Cour des comptes s'attaque à la gestion des 238 établissements sanitaires et médicaux de la CNAM. Verdict sans appel pour ces établissements jugés très coûteux, trop petits, mal situés, déficitaires et bien trop subventionnés.

Ces établissements sanitaires et médico-sociaux sont, depuis 2000, regroupés au sein de 13 unions de gestion des caisses maladie (UGECAM), suivis par une direction de la CNAM. Or, a souligné ce mercredi Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, "la recherche de l'efficience est un objectif qui doit être partagé par tous. Et l'assurance maladie ne saurait s'exonérer de l'effort demandé à l'ensemble des acteurs."   Pertinence d'une offre médico-sociale de l'assurance maladie​ ? Certes, des efforts ont été faits (fermeture de lits, recentrage des prises en charge sur les pathologies sévères) pour permettre à ces structures, de s'approcher de l'équilibre financier, mais il y a loin de la coupe aux lèvres.  De très nombreux établissements n'ont aucune spécificité reconnue, et sont trop petits (65 % ont moins de 100 lits, 25 % moins de 50) et nombre d'entre eux sont mal situés. "Au-delà du manque de taille critique de certains établissements et unions, les efforts de redressement se heurtent à un important surcoût par rapport aux autres établissements de droit privé à caractère non lucratif, jusqu'à 45 % après trente années d'exercice pour les infirmiers, aides-soignantes et agents de services sous l'effet de la convention collective des agents du régime général" tacle le rapport de la Cour des comptes. Le premier Président relève également que des questions de fond "sont esquivées", notamment la pertinence d'une offre médico-sociale de l'assurance maladie "dont les couts salariaux sont beaucoup plus élevés que ceux des autres opérateurs". Avec pour corollaire :  l'aspect "anormal" des aides versés à ses établissements, qui permettent de minorer les déficits. La Cour relève qu'entre 2012 à 2016, le déficit d'exploitation des établissements s'est élevé à 73 millions d'euros. Mais que sans les aides apportées par l'assurance maladie, le trou se serait élevé à 165 millions d'euros. En conséquence, la Cour demande d'organiser un retour rapide des UGECAM à un équilibre financier durable (réorganisation des établissements sanitaires, optimisation de l'organisation du travail, renforcement du pilotage national et de la mutualisation des activités). Autant de tâches à accomplir en vue de "mettre un terme à l'expansion de l'offre de soins de l'assurance maladie", et réintroduire à terme la gestion de cette offre de soins, dans le droit commun.