Des médecins salariés en maisons de santé : c'est officiel

Suite au Conseil des ministres qui s’est tenu hier, une ordonnance publiée ce 13 mai au Journal officiel entérine la possibilité pour les MSP constituées en Sisa de salarier des professionnels (de santé ou autres) afin de mettre en œuvre le projet de santé.   Objectif : adapter "le cadre juridique et fiscal de l'exercice coordonné pour promouvoir ce mode d'exercice en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)". Publiée au Journal officiel ce jeudi 13 mai sur les bases de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, une ordonnance vise à "assouplir l’encadrement de cet exercice tant du point de vue juridique que fiscal", d’une part en "créant des règles fiscales particulières pour les CPTS" et d’autre part en permettant aux MSP constituées en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) de "salarier elles-mêmes les assistants médicaux et, plus largement, tout professionnel de santé, ou non".   Des règles fiscales particulières pour les CPTS S’agissant des CPTS, l’ordonnance prévoit, "au terme d’une période transitoire d’un an", l’obligation de se constituer sous une forme associative. Elle leur permet également "d’opérer des versements d'indemnités et de rémunérations au profit de leurs membres, notamment afin de compenser la perte de ressources entraînées pour les membres par les fonctions qu'ils exercent au sein de la CPTS ou par leur participation à la mise en œuvre de ses missions, et ceci dans des conditions et sous un plafond annuel qui seront fixées par décret, en même temps que les modalités de fonctionnement des CTPS". L’ordonnance précise également les différentes missions de service public qui doivent être assurées par les CPTS :  amélioration de l'accès aux soins, organisation des parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé, développement des actions territoriales de prévention, développement de la qualité et de la pertinence des soins, accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et participation à la réponse aux crises sanitaires. Ces structures bénéficient "d’aides spécifiques de l’État ou de la Caisse nationale d’assurance maladie" afin de compenser les charges correspondant à ces missions, dans le cadre d’une convention signée par la CPTS avec l’ARS et la CPAM et dont "le contenu et la durée sont renvoyés à un décret en Conseil d'État comme les modalités de compensation". Le texte accorde aussi aux CPTS dont le projet de santé est validé par le directeur général de l’ARS, "une exonération d'impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises à raison de leurs missions de service public".   Le salariat ouvert aux MSP Pour les maisons de santé pluriprofessionnelles dont la majorité sont constituées en Sisa, l’ordonnance vise à faciliter le recrutement des professionnels concourant à la mise en œuvre du projet de santé, qu'il s'agisse de professionnels de santé – mesure "particulièrement utile pour répondre aux besoins des zones connaissant des difficultés de démographie médicale, le salariat étant très prisé notamment par les jeunes générations et les retraités souhaitant poursuivre leur exercice" – ou d’autres professionnels pour favoriser "la prise en charge globale, particulièrement adaptée aux populations en situation de précarité″.

Pour permettre cette ouverture au salariat "tout en préservant le modèle d'exercice libéral qui est la caractéristique des MSP", l'ordonnance prévoit que si les Sisa l’inscrivent dans leurs statuts, elles "peuvent exercer une activité de soins ou toute autre activité contribuant à la mise en œuvre du projet de santé de la MSP au travers de ses salariés, ce qui justifie qu'elle s'inscrive auprès des Ordres dont les professionnels salariés dépendent, tout en permettant aux professionnels libéraux de continuer à exercer pour leur propre compte".   Le nombre de soignants salariés doit être inférieur à celui des professionnels libéraux associés Le texte prévoit également que "les médecins salariés peuvent être choisis comme médecins traitants", que "les tarifs applicables aux actes des professionnels de santé salariés sont les tarifs conventionnels appliqués aux professionnels libéraux" et que "le nombre de professionnels de santé salariés exerçant des activités de soin doit toujours être inférieur à celui des professionnels libéraux associés". Afin de faciliter la pluriprofessionnalité et les prises en charge globales "sans faire appel au salariat mais simplement à des interventions ponctuelles, tant auprès des professionnels de santé en interne ou externe que d'autres professionnels en externe″, la Sisa pourra également percevoir des "subventions forfaitaires", à charge pour elle d'en assurer la redistribution à chaque intervenant concerné. "Le partage d'honoraires est donc possible", précise l’ordonnance.

Pour favoriser la pérennisation des MSP dans les zones sous-denses, si le nombre ou la qualité des associés, à savoir au minimum deux médecins et un auxiliaire médical, n'est pas rempli, "les délais permettant à un juge de prononcer la dissolution de la Sisa sont étendus″ : initialement fixés à 6 mois, ils peuvent être portés jusqu'à 18 mois dans le cas où, dans l'intervalle, un salarié a pu être recruté en remplacement du professionnel manquant. Enfin, les assistants médicaux constituant "un appui décisif aux médecins généralistes en leur libérant du temps médical", l’ordonnance permet aux Sisa de développer des activités de groupement d'employeurs au bénéfice de tout ou partie de leurs associés. Elles pourront ainsi mettre des assistants médicaux au service de médecins généralistes, qui définiront seuls leurs missions, sans que cela représente une charge ou une responsabilité pour les autres associés.