La "prescription" du pharmacien validée en commission

14/03/2019 Par Aveline Marques
Paramédicaux
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté mercredi 13 mars deux amendements au projet de loi de santé permettant aux pharmaciens d'officine de délivrer sans ordonnance des médicaments soumis à prescription, et de renouveler (voire adapter) des traitements chroniques.

  Pharmaciens 1 – 0 médecins. Malgré l'opposition des syndicats médicaux, deux amendements octroyant de nouvelles compétences aux pharmaciens d'officine viennent d'être adoptés en commission. Le premier, porté par le rapporteur général du projet de loi de santé, le Dr Thomas Mesnier (LREM), les autorise à compter du 1er janvier 2020 à délivrer sans ordonnance des médicaments de premier recours pour des "situations simples" mais relativement urgentes, selon des protocoles définis par la HAS. "Il s'agirait notamment du traitement des cystites aiguës ou de certaines angines", explique le rapporteur. "Ainsi les pouvoirs publics, après avoir mis en danger la population en sous-estimant depuis des années les effets démographiques du manque d'attractivité de la profession généraliste, proposent de remplacer les médecins généralistes par les pharmaciens", s'indigne MG France dans un communiqué diffusé dans la foulée. Rappelant que les médecins "ont le monopole du diagnostic médical qui doit précéder la prescription", le syndicat promet de s'opposer "fermement" à la rédaction des protocoles en question. Un autre amendement adopté hier renforce également le rôle du pharmacien, en faisant de ce dernier le "correspondant" des patients chroniques. Un statut prévu par la loi HPST de 2009, mais qui exigeait l'élaboration d'un protocole de coopération afin de permettre au pharmacien de "renouveler périodiquement des traitements chroniques ou en adapter la posologie", expose Thomas Mesnier. L'amendement supprime cette obligation en inscrivant ces nouvelles compétences dans le droit commun. Les médecins et pharmaciens concernés devront néanmoins être adhérents ou signataires du projet de santé d'une MSP, d'une équipe de soins primaires, ou d'une CPTS. "Les garanties et conditions d’application encadrant l’exercice de cette nouvelle mission pour le pharmacien (traçabilité, durée maximale des renouvellements, conditions de participation des officines, consentement du patient notamment) seront précisées par décret en Conseil d’État", précise le texte. 

Ces amendements doivent encore être adoptés par les députés en séance plénière. L'examen du projet de loi de santé débutera lundi 18 mars au soir.

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