Après Toulouse et Rennes, c'est à Bordeaux que la majorité des anti-Linky a été déboutée, le mardi 23 avril. Réunis pour certains en associations, 206 particuliers avaient saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour réclamer l'arrêt de l'installation ou le retrait de ces "compteurs intelligents" controversés. Ils accusaient le fournisseur Enedis de faire courir des risques sur leur santé, de porter atteinte à leur libre choix, à leur vie privée et à leur sécurité. Dans sa décision, le juge des référés estime cependant que les requérants ne "justifient pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite, que ce soit par rapport au droit à la consommation ou au RGPD" (Règlement général sur la protection des données). "Ils ne justifient pas davantage d'un dommage imminent, que ce soit par rapport à leur santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la qualité du travail demandé aux installateurs", ajoute-t-il. Compteurs Linky: des certificats médicaux attestant d'une électrosensibilité reconnus par la justice En revanche, le juge des référés a reconnu que la pose d'un compteur Linky était un problème pour 13 requérants qui, certificats médicaux à l'appui, avaient évoqués lors de l'audience de mars dernier divers symptômes tels que des maux de tête ou des insomnies. Dans ces cas-là, ces personnes justifient bien d'"un trouble manifestement illicite par manquement d'un principe de précaution", car la pose d'un Linky s'est faite chez eux " sans la pose d'un filtre les protégeant des champs électromagnétiques". Les concernant, Enedis a donc été condamné à poser sous deux mois ces filtres protecteurs, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour et par compteur non mis en conformité. Enedis a prévu de faire appel de cette décision. Pour la filiale d'EDF, la décision du tribunal de Bordeaux "conforte aussi bien le principe du remplacement des compteurs que notre démarche d'écoute à l'égard de certains de nos clients qui se déclarent électrosensibles". Il s'agit de cas "extrêmement rares pour lesquels nos équipes mettent en œuvre un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation particulière", a-t-elle souligné. Lors de l'audience, l'avocat d'Enedis avait assuré que les compteurs Linky ne développaient " pas plus d'effet significatif que d'autres objets du quotidien", tels que les babyphones, prises de smartphones, plaques à induction, le wi-fi, etc. "toutes les mesures réalisées par les organismes indépendants mettent en évidence des niveaux de champs électriques et magnétiques très largement inférieurs aux limites réglementaires". L'avocat des plaignants, Me Pierre Hurmic, a salué "une première brèche dans ce qui était jusqu'à présent la pensée dominante", à savoir que "les champs électromagnétiques, même quand il y a un cocktail de champs, il n'y a aucun danger". "Là, précisément, le juge dit dans certains cas, on peut considérer que cela représente un danger pour la santé publique". Depuis 2015, 22 tribunaux de grande instance ont été saisis partout en France pour des actions conjointes impliquant Enedis et leur compteur Linky. [Avec AFP]
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