Recours contre l'ordonnance soutenant l'exercice libéral à l'hôpital

24/07/2017 Par Aveline Marques

Estimant que l'ordonnance ratifiée par l'Assemblée nationale la semaine dernière introduit une rupture d'égalité entre établissements publics et privés, la Fédération de l'hospitalisation privée en appelle au Conseil d'Etat.

Alors que la loi de santé a subordonné la participation d'un établissement au service public hospitalier à l'absence de dépassements d'honoraires, l'ordonnance du 12 janvier 2017 censée l'appliquer conduit, dans les faits, à conforter juridiquement la possibilité pour les praticiens hospitaliers de continuer à pratiquer une activité libérale à l'hôpital. Pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), se posent donc plusieurs problèmes juridiques. Au premier rang desquels, une rupture d'égalité entre les établissements de santé selon leur statut. L'ordonnance, ratifiée par un projet de loi adopté la semaine dernière par les députés, prévoit en effet "explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à [la règle d'interdiction] en pratiquant des dépassements [...] sur un temps dédié à l'exercice libéral", sous conditions, a précisé Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteur du texte. Le recours en Conseil d'Etat déposé par la FHP devrait aboutir au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité. [avec Hospimedia]

Les complémentaires santé doivent-elles arrêter de rembourser l'ostéopathie ?

Stéphanie Beaujouan

Stéphanie Beaujouan

Non

Je vois beaucoup d'agressivité et de contre vérités dans les réponses pour une pratique qui existe depuis 1,5 siècle . La formatio... Lire plus

29 débatteurs en ligne29 en ligne





 
Vignette
Vignette

La sélection de la rédaction

Enquête Hôpital
Pourquoi le statut de PU-PH ne fait plus rêver les médecins
14/11/2024
9
La Revue du Praticien
Diabétologie
HbA1c : attention aux pièges !
06/12/2024
0
Concours pluripro
CPTS
Les CPTS, un "échec" à 1,5 milliard d'euros, calcule un syndicat de médecins dans un rapport à charge
27/11/2024
12
Podcast Histoire
"Elle aurait fait marcher un régiment" : écoutez l’histoire de Nicole Girard-Mangin, seule médecin française...
11/11/2024
0
Histoire
Un médecin dans les entrailles de Paris : l'étude inédite de Philippe Charlier dans les Catacombes
12/07/2024
1
Portrait
"On a parfois l’impression d’être moins écoutés que les étudiants en médecine" : les confidences du Doyen des...
23/10/2024
6