Marisol Touraine à l'heure du jugement dernier

C'est l'heure de noter le bilan de Marisol Touraine! Survivant à tous les remaniements, elle est restée ministre de la Santé plus longtemps que Simone Veil. Fidèle de François Hollande, Marisol Touraine a fait le job : boucher le "trou de la Sécu" en ramenant le déficit du régime général à 400 millions d'euros, porter des "marqueurs de gauche", tout en épargnant l'Hôpital autant que faire se peut. Quitte à se mettre à dos les professionnels de santé libéraux. Que restera-t-il de son quinquennat ? A vous d'en juger avec notre rétrospective.

 

Notez le bilan de Marisol Touraine

 

• 20 juillet

Suppression de la franchise annuelle de 30 euros imposée depuis 2011 aux étrangers sans papiers bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat  

• 23 octobre

Après une négociation au finish, l'Assurance maladie et les syndicats de médecins (CSMF, MG France et SML) signent l'avenant N° 8 à la convention médicale, un accord pour encadrer les dépassements d'honoraires. Il fixe à 2.5 fois le tarif Sécu le taux de dépassements au-delà duquel une procédure de sanction peut se déclencher, soit 70 euros pour un spécialiste (hors zones particulières). Il met en place le Contrat d'accès aux soins (CAS) pour les médecins de secteur 2 qui s'engagent à pratiquer des tarifs inférieurs à 2 fois ceux de la Sécu et à ne pratiquer aucun dépassement pour les patients CMU et ACS, en échange d'exonérations de charges sociales sur les actes réalisés en secteur 1. Leurs patients seront mieux remboursés que ceux d'un médecin en honoraires libres. Des rémunérations forfaitaires supplémentaires sont actées : 5 euros par consultation de patient de plus de 85 ans (et ensuite 80 ans), 5 euros par an et par patient suivi (hors ALD) pour les médecins traitants.  

• Novembre
  Les internes de l'Isni et les chirurgiens libéraux du Bloc sont en grève. Les premiers pour dénoncer leur surcharge de travail et la limitation des honoraires libres liés à la nouvelle convention et enfin, pour manifester leur opposition à la proposition de loi (PPL) Leroux qui veut étendre les réseaux de soins mutualistes aux médecins ; les seconds, pour protester contre la limitation des dépassements d'honoraires et la PPL Leroux.

 

• 11 décembre
  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 met fin à la convergence tarifaire entre hôpitaux publics et établissements privés et instaure un remboursement à 100% de l'IVG.

 

• 13 décembre
  Marisol Touraine présente son "Pacte territoire santé" pour lutter contre les déserts médicaux. Parmi les 12 engagements, figurent la garantie d'un accès aux soins urgents en moins de 30 minutes pour tous les Français, la réalisation d'un stage en médecine générale pour 100% des étudiants (contre 10%), la dotation de 1500 contrats d'engagement de service public d'ici à 2017, la signature dès 2013 de 200 contrats praticiens territoriaux de médecine générale (garantie de revenus pendant 2 ans) ou encore la création de forfaits d'équipe de soins.

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• 4 mars
  Au terme de six mois de concertations, la ministre présente son Pacte de confiance pour l'hôpital, reprenant le rapport d'Edouard Couty. Ambitions affichées : balayer la loi Hôpital, patients, santé et territoire (HPST)  pour réaffirmer le service public hospitalier et mettre en place une tarification de "parcours".

 

• 7 mars
  Marisol Touraine prend 28 engagements pour améliorer les conditions de travail des internes: revalorisation des gardes de +4%, logement gratuit et prise en charge des frais de transports, contrôle de l'effectivité des repos de sécurité…

 

• 22 mai
  Le décret "Sunshine act", pris en application de la loi Bertrand de 2011, oblige les industriels à publier leurs liens d'intérêts avec les professionnels de santé: les avantages d'une valeur égale ou supérieure à 10 euros et les conventions passées doivent être déclarées. Mais sans dévoiler le "secret des affaires".

 

• 14 juin
  La loi relative à la sécurisation de l'emploi rend obligatoire une complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé, d'ici au 1^er janvier 2016. C'est l'accord ANI (accord national inter régime).

 

• 23 septembre
  A la suite du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, Marisol Touraine reprend à son compte la Stratégie nationale de santé, qui préfigure sa loi de santé, désormais nommée, loi de modernisation de notre système de santé.

  

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• 20 janvier

La loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites crée le compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du privé.  

• 27 janvier
  La loi "Leroux" sur les réseaux de soins autorise les mutuelles à pratiquer une différenciation tarifaire sur les soins (dentaires, optique, audioprothèse) pratiqués par leur réseau conventionné. Les médecins ne sont pas concernés.

 

• 4 février
  Lancement du 3^e plan cancer (2014-2019)

 

• 29 septembre
  Lancement du dispositif Paerpa pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie dans 9 territoires (16 en juin 2016)

 

• Décembre
  Les généralistes entament une grève contre le projet de loi de santé, présenté par Marisol Touraine en octobre. La généralisation du tiers-payant, la vaccination en pharmacie et le renforcement des prérogatives des ARS cristallisent le mécontentement. Ils sont rejoints dans leur mouvement par SOS médecins et les spécialistes. Alors qu'ils menaçaient également de faire grève, les urgentistes arrachent quant à eux deux promesses à la ministre : une réduction de leur temps de travail à 48h par semaine au maximum, une rémunération en heures supplémentaires au-delà de 39 heures. Les urgentistes attendent encore.

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• 28 février
  Un décret fixe à 48 heures hebdomadaires le temps de travail des internes, dont 8 demi-journées consacrées à leur travail à l'hôpital et 2 à la formation

 

• 15 mars
  Une manifestation "historique" réunit 50 000 étudiants, internes et professionnels de santé, essentiellement des médecins libéraux, à Paris pour protester contre le projet de loi de santé.

  

 

• 2 juillet
  Au Congrès de l'Association nationale des étudiants en médecine de France (Anemf), Marisol Touraine annonce le doublement du tarif des gardes des externes. D'ici à 2016, ils passeront de 26 à 52 euros.

 

• Septembre

MG France dépose un recours à la CNAM contre l'iniquité tarifaire empêchant les médecins généralistes de coter C + MPC, comme les spécialistes. Ce sera le lancement de la guérilla tarifaire pour le C à 25 euros, appuyés rapidement par les troupes de l'Unof (CSMF).  

• Novembre
  A travers le Pacte territoire santé 2, Marisol Touraine augmente le numerus clausus (+6.4%), simplifie le dispositif des aides à l'installation et investit davantage dans le travail en équipe : 1000 maisons de santé pluri professionnelles seront en fonctionnement en 2017, contre 174 en 2012

 

• 3 décembre
  Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs, doté de 190 millions d'euros

 

• 29 décembre
  La loi d'adaptation de la société au vieillissement, dotée de 700 millions d'euros par an, revalorise l'Allocation personnalisée d'autonomie et crée le droit au répit pour les aidants

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• 26 janvier
  Malgré l'opposition des professionnels de santé, la loi de "modernisation de notre système de santé" est promulguée. Elle instaure, par paliers, la généralisation du tiers payant obligatoire au 1^er novembre 2017 sur la part Sécu - le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif sur la part complémentaire  - , le paquet de tabac neutre, l'expérimentation des "salles de shoot", supprime le délai de réflexion avant l'IVG, redéfinit le service public hospitalier en excluant les établissements pratiquant des dépassements d'honoraires et met en place les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Et pour la médecine de ville, notamment, le médecin traitant de l'enfant et les plateformes territoriales d'appui (PTA).

 

• 3 février
  La loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie instaure le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase terminale et rend contraignantes les directives anticipées

 

• 11 février
  Manuel Valls et Marisol Touraine organisent une Grande Conférence de la santé, boycottée par les syndicats de médecins libéraux. Parmi les annonces, la création d'un "congé maternité" pour les femmes médecins ne pratiquant pas de dépassements d'honoraires ou ayant signé un CAS, la mise en place de passerelles entre les formations paramédicales et les formations médicales, la régionalisation du numerus clausus ou encore la recertification par les pairs pour les nouveaux inscrits à l'Ordre des médecins (en stand by)

 

• 1^er avril 2016
  L'ensemble des actes entourant une IVG (examens de biologie, échographies, consultation de recueil du consentement, etc.) sont pris en charge à 100%

 

• 15 juin
  Marisol Touraine annonce un 3^e plan Maladies rares (2016-2018)

 

• 1^er juillet
  Naissance de 135 GHT

 

• 11 juillet
  Après trente ans d'interdiction, le don du sang est ouvert aux homosexuels… sous condition d'abstinence pendant un an

 

• 25 novembre
  Nouvelle hausse du numerus clausus (+478 places)

  

 

• 25 août
  MG France, le Bloc et la Fédération des médecins de France signent la convention médicale avec la Cnam. La CSMF et le SML s'abstiennent. Au terme de cinq mois de négociations, les syndicats ont obtenu la revalorisation de la consultation généraliste à 25 euros au 1^er mai, une hiérarchisation des consultations, le remaniement du CAS (qui devient Optam), un nouveau forfait structure pour 2018.

 

• 5 décembre
  Un an après le suicide du Professeur Jean-Louis Mégnien à l'hôpital George-Pompidou (AP-HP) et suite aux suicides de cinq infirmiers durant l'été, la ministre de la Santé présente une stratégie nationale d'amélioration de la qualité de vie au travail à l'hôpital

 

• 26 décembre
  La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 entérine l'"avantage maternité", crée le contrat de praticien territorial de remplacement, permet d'expérimenter la vaccination anti-grippe en officine et autorise le directeur de l'Uncam à procéder seul à la réactualisation des montants des forfaits techniques d'imagerie. Ce qui sera fait dès le 27 janvier 2017. "En 2017, il n"y aura plus de trou de la Sécu", se félicite Marisol Touraine.
   

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• 22 mars
  Marisol Touraine présente le volet libéral de sa stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail

 

• 21 avril
  Les nouvelles maquettes de formation du 3^e cycle sont publiées, malgré la grève des internes de l'Isni, qui réclamaient notamment une année supplémentaire en cardiologie, néphrologie et hépato-gastro-entérologie