Ouverture des données de santé : c'est fait

11/04/2017 Par Catherine le Borgne

Conformément à la loi de Santé, Marisol Touraine vient d'ouvrir l'accès aux données issues du système national des données de santé, aux organismes exerçant une mission de service public pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public.

Certains organismes exerçant une mission de service public peuvent désormais consulter et exploiter ces données (consultations chez un professionnel de santé, hospitalisations, prescriptions, causes médicales de décès etc.) suivant certaines conditions détaillées dans le décret du 26 décembre 2016 : - l’Etat, l'assurance maladie, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore Santé publique France peuvent y accéder de manière permanente pour leur permettre d’assumer leurs missions ; - les équipes de recherche des centres hospitaliers universitaires (CHU), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et des centres de lutte contre le cancer peuvent quant à elles consulter l'échantillon 1/100ème de la population. Les autres organismes publics ou privés, à but lucratif ou non lucratif, auront eux aussi prochainement accès aux données issues de cette base pour toute étude, recherche et évaluation présentant un intérêt public, précise le ministère. Ils seront, eux-aussi, soumis aux conditions précisées dans le décret du 26 décembre 2016. Bien que la loi interdise l'usage de ces informations pour la promotion commerciale des produits de santé et la modulation des contrats d'assurance (un référentiel strict de sécurité garantit la confidentialité des données personnelles qu'il contient), la FMF a réitéré son opposition formelle à la consultation des données de santé. L'un des argument phare de son opposition à la loi de santé, en 2015.

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