Il existe deux types de zones spécifiques pour les praticiens de santé en libéral donnant accès à des avantages fiscaux : les Zones Franches Urbaines (ZFU) et les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Définition ZFU : une zone franche urbaine est un quartier comprenant au moins 10.000 habitants situé dans une zone urbaine dite sensible.
Définition ZRR : les zones de revitalisation rurales sont des parties du territoire français situées en zones rurales et rencontrant des difficultés notamment en matière économique, sociale et démographique.
Pour encourager les praticiens à s’installer dans ces zones, l’Etat propose des avantages fiscaux.
Les avantages ZFU
- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Puis cette exonération devient dégressive, avec un plafond de 50.000€ du bénéfice (même quand l’exonération est totale), qui bénéficiera de cette exonération. Le revenu dépassant ce plafond sera imposé.
- Possibilité d’exonération à la CFE.
Conditions pour accéder aux avantages de la ZFU :
- Réaliser au moins 25% de votre chiffre d’affaires en ZFU
- Implantation de votre cabinet en ZFU
Important : Tout comme pour la ZRR, en ZFU vous êtes tout de même soumis...
aux charges sociales.
Les avantages ZRR
- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Puis cette exonération devient dégressive, dans la limite de 200.000€ d’impôt sur 3 ans.
- Possibilité d’exonération à la CFE.
Conditions pour accéder aux avantages de la ZRR :
- Implanter son cabinet exclusivement dans une zone ZRR (pour les activités à domicile, vous devez réaliser au moins 85% de votre bénéfice en ZRR).
- Etre sous le régime de la déclaration contrôlée 2035 (= au régime "réel"). Les praticiens en micro-BNC ne peuvent pas bénéficier de ces avantages.
- Etre titulaire, en effet les praticiens avec le statut de remplaçant ne peuvent malheureusement pas bénéficier des avantages de la ZRR.
- Avoir une activité libérale hors hôpital. La création d’une activité libérale au sein d’un hôpital ne peut pas bénéficier, selon les juges, du régime d’exonération sur le bénéfice réservé aux entreprises. (Cours d’appel de Bordeaux 18.6.2020, n°18BX02881).
Attention : Si vous ne restez pas 5 ans en zone ZRR, vous devrez rembourser les impôts exonérés de façon rétroactive.
Attention : il est très important d’adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou un visa fiscal, même si vous êtes en ZFU ou ZRR et que vous n’êtes pas imposé. Pourquoi ? Petit rappel : adhérer à une AGA ou un visa fiscal, vous permet de ne pas voir votre revenu majoré lors du calcul de vos impôts. "Oui, mais avec le dispositif ZFU ou ZRR je ne paie pas d’impôts, donc cela ne me sert à rien !" Et bien détrompez-vous, cela peut être utile. Imaginez : vous devez, pour raison personnelle, déménager et sortir de la ZFU ou ZRR avant les 5 ans imposés. Il y aura un rattrapage du montant d’imposition exonéré. Si vous n’avez pas d’AGA ou de visa fiscal durant ces années, votre revenu imposable sera en plus majoré. Pour une centaine d’euros, il vaut mieux cotiser à une AGA ou un visa et être serein en cas de déménagement.
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