Praticiens hospitaliers et contractuels : Jeunes Médecins saisit le Conseil d'État sur les nouveaux statuts

08/02/2022 Par Sandy Bonin
Le syndicat Jeunes Médecins a saisi le Conseil d'Etat après la publication au Journal officiel de plusieurs textes sur le statut de praticien hospitalier et les nouvelles règles qui encadrent le statut de praticien contractuel. 

Ces textes publiés au Journal officiel sont entrés en vigueur le 7 février 2022. Concernant les praticiens hospitaliers, Jeunes Médecins déplore que la création d’un statut unique n’ait pas permis de reconnaître enfin l’ancienneté des praticiens nommés avant le Ségur. De plus, le dispositif de non-concurrence risque de pousser les jeunes praticiens à travailler directement dans le privé plutôt qu'à l'hôpital public, regrette le syndicat qui estime que ce dispositif contrevient à la liberté d’installation et s’oppose à la volonté pourtant prônée par le Gouvernement de favoriser l’exercice mixte. 

Les nouvelles dispositions relatives aux praticiens contractuels prévoient des niveaux de rémunération insuffisants, selon Jeunes Médecins, ce qui entraîne une vraie rupture d’égalité entre praticiens alors qu'elle devrait être calquée sur celle des praticiens titulaires, primes incluses. L'indemnité d’engagement de service public exclusif (IESPE), par exemple, a été exclue des indemnités auxquelles peuvent prétendre les praticiens contractuels nouvellement recrutés. 

Le syndicat va déposer un recours devant le Conseil d'État pour suspendre l'application de ces textes.  

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