"Il faut passer de l'interdit au déontologiquement possible" : l'Ordre auditionné à l'Assemblée sur l'aide à mourir
Le président du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) était auditionné mardi 23 avril devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale au sujet du projet de loi sur l'aide à mourir. Il a posé ses garde-fous, a rappelé que la clause de conscience spécifique était "incontournable" et a réclamé une meilleure protection des médecins dans le cadre de la loi.
"C'est le malade qui est le vrai décideur" de l'aide à mourir, a souligné le Dr François Arnault, président du Cnom devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale, présidée par l'ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo. Mais il faut impérativement prévoir la possibilité d'une décision collégiale sur l'octroi ou non de cette aide à mourir, a estimé le président de l'Ordre. Le médecin "doit pouvoir avoir recours dans sa décision au soutien d'un autre professionnel de santé", même si cette collégialité ne doit pas être rendue "obligatoire". Mais "la difficulté de la collégialité -c'est notre ennemie- c'est la démographie", a jugé le Dr Arnault.
Le texte gouvernemental prévoit qu'une fois qu'un patient demandera une aide au suicide, ce sera à un médecin de se prononcer après une procédure lui laissant jusqu'à 15 jours. Il le fera seul, même s'il devra solliciter l'avis d'au moins deux personnes : un spécialiste de la pathologie concernée, qui ne connaît pas le patient, et un soignant non médecin, qui aura de préférence accompagné le malade.
"Plus ce sera déontologiquement possible, plus les médecins la pratiqueront"
Sur la question des médecins non favorables à proposer l'aide à mourir, le Dr Arnault a estimé qu'il "faut passer de l'interdit au déontologiquement possible". "Plus ce sera déontologiquement possible, plus les médecins la pratiqueront", a estimé le président de l'Ordre, rappelant que "la clause de conscience spécifique est incontournable". En revanche, le Dr Arnault s'est opposé à une reformulation du serment d'Hippocrate.
L'aide à mourir ne fait pas l'unanimité chez les médecins. Selon une étude de l'Ordre, 66% des praticiens sont contre, 23% pour, 11% sans opinion.
Le président du Cnom a donc souhaité que la future loi protège mieux les praticiens en cas de dépôt de plainte auprès de l'institution dans le cadre d'une mort assistée. La solution pourrait être de ne pas imposer à l'Ordre de saisir systématiquement son instance disciplinaire en cas de plainte, comme pour les signalements de violences sur mineurs, selon lui.
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