Avantages, contreparties… Le point sur le nouveau contrat de "début d'exercice" des jeunes médecins libéraux

Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le contrat de début d'exercice prend forme, à la faveur d'un décret paru fin décembre, et d'un arrêté publié au Journal officiel samedi 13 février. Ce contrat unique, signé entre le jeune médecin et l'ARS pour une durée de trois ans, remplace tous les contrats étatiques qui existaient jusqu'alors et s'adressaient aux médecins généralistes (PTMG), aux autres spécialistes (PTMA), aux remplaçants (PTMR) ou aux praticiens exerçant dans une zone touristique (PIAS). Objectif : favoriser l'installation des jeunes médecins, quel que soit leur profil, dans des zones médicalement sous-denses, en leur offrant un accompagnement, une garantie de revenus et une protection sociale. 

 

A qui s'adresse ce contrat ? 

Aux étudiants titulaires d'une licence de remplacement, aux jeunes remplaçants et aux médecins installés dont la première inscription sur le tableau du conseil départemental de l'Ordre des médecins date de moins d'un an à la conclusion du contrat, quelle que soit la spécialité, qu'ils exercent en libéral à temps plein ou à temps partiel. 

 

Quels sont les engagements du médecin ? 

Le signataire du contrat de début d'exercice doit exercer au moins 5 demi-journées par semaine dans les zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soin ou par des difficultés d'accès aux soins lorsqu'il est installé en cabinet libéral ou lorsqu'il exerce en tant que collaborateur libéral, ou 29 journées par trimestre lorsqu'il exerce en tant que remplaçant, dont au moins 80% de son activité dans les zones en question. Et ce, pour au moins 3 ans. 

Le médecin doit par ailleurs respecter les tarifs...

opposables et s'engager dans un dispositif d'exercice coordonné dans les deux ans suivant la signature du contrat (maison de santé, CPTS et/ou équipes de soins). 

 

Quelles sont les garanties offertes ? 

Durant la première année du contrat, l'ARS verse une rémunération complémentaire aux honoraires de l'activité de soins. Un montant minimal d'honoraires ainsi qu'un plafond forfaitaire sont fixés par l'arrêté en fonction de la situation et du temps de travail du médecin. L'aide versée équivaut à la différence entre le plafond forfaitaire et les honoraires perçus. Par exemple, pour un médecin installé qui exercerait 9 demi-journées par semaine ou plus, un minimum de 4.250 euros d'honoraires par mois est nécessaire pour toucher la rémunération complémentaire ; le plafond forfaitaire mensuel étant fixé à 8500 euros, le médecin peut toucher jusqu'à 4.250 euros d'aide mensuelle de l'ARS. Pour les remplaçants, les montants sont calculés par trimestre. 

En cas de maladie, une aide complémentaire est versée au bout du 8e jour d'arrêt de travail. Elle est égale à un trentième de la moitié du montant maximal de l'aide perçue de la garantie de revenu et est versée au prorata de la quotité de travail du médecin. Les remplaçants auront en outre accès droit à une aide maternité/paternité/adoption équivalente à celle (conventionnelle) versée aux médecins installés. 

L'ARS s'engage également enfin à proposer au signataire un "accompagnement sur la gestion entrepreneuriale (comptabilité, gestion d'un cabinet, fiscalité, fonction d'employeur…)".