Ticket modérateur, téléconsultation, certificats sportifs… Les députés amendent puis rejettent le budget de la Sécu 2025

Retour à la case départ. Lundi 28 octobre, en séance plénière, c'est sur la version du PLFSS 2025 soumise initialement par le Gouvernement de Michel Barnier que les députés débattront. Après avoir fortement amendé le texte cette semaine, les députés de la Commission des affaires sociales l'ont finalement rejeté, tant sur sa partie recettes que sur sa partie dépenses.

Rejet de l'Ondam

Les députés ont notamment supprimé l'article qui fixait l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) à 2.8% en 2025, avec l'avis favorable du rapporteur général Yannick Neuder (Les Républicains) afin "d'envoyer un message" au gouvernement.

Suppression de la hausse du ticket modérateur

Alors que le Gouvernement comptait dégager 1.1 milliard d'euros d'économies par un transfert de charges vers les complémentaires santé, un amendement socialiste prévoit que le ticket modérateur applicable aux consultations des généralistes et des sages-femmes "reste stable" en 2025. "Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire, cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros. Pour les Français qui ont la chance d’avoir une assurance maladie complémentaire, cela [représenterait] une hausse des cotisations des contrats. Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge [serait] de 21 euros, l’Assurance maladie ne remboursant que 30 % des frais", ont motivé les auteurs de cet amendement.

Pas de formulaire pour justifier une prescription

Plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer l'article 16 du PLFSS visant à contraindre les médecins à motiver leurs prescriptions d’analyses biologiques, d’imagerie médicale et de transports sanitaires pour qu’elles puissent être prises en charge par la Sécu. Le Gouvernement souhaitait la mise en place d'un "formulaire dédié" précisant les "circonstances" de sa prescription et démontrant qu’elle est bien conforme aux indications de la Haute Autorité de santé. Une disposition qui "nuit à l'accès aux soins", tout en renforçant "la surcharge administrative des médecins, à l'heure où l'urgence est de dégager du temps médical disponible", ont dénoncé les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.

Dans un communiqué, l'association Médecins pour demain s'était fermement opposée à cet article, s'interrogeant : "Par ce texte, les législateurs souhaiteraient-ils accabler encore une fois les médecins d’une nouvelle responsabilité et leur faire risquer d’encourir des indus de la part de l’Assurance Maladie en cas de non respect de cette attestation ?"

Pérenniser la rédaction des certificats de décès par les infirmières

Autorisée par la LFSS 2023 pour une durée d'un an, et étendue à tout le territoire par la loi Valletoux du 23 décembre 2023, l'expérimentation permettant aux infirmières de signer les certificats de décès doit prendre fin le 25 avril 2025. Plusieurs amendements, dont un soutenu par Frédéric Valletoux (Horizons), pérennisent cette possibilité. "Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans le cadre de leurs compétences est une nécessité à l’heure où dans de nombreux territoires français, les médecins en mesure de certifier des décès sont peu nombreux et que les familles sont confrontées à des délais d’attentes relativement long avant qu’un médecin puisse établir un certificat de décès", argumente l'ancien ministre de la Santé, désormais président de la commission des Affaires sociales.

Baisse unilatérale des tarifs : un sursis pour les biologistes et les radiologues, les ophtalmos et dentistes dans le viseur

Un amendement supprime la possibilité -introduite par l'article 15- pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, "pour une durée de quatre mois", à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’Assurance maladie. Un amendement de repli repousse au 30 septembre 2025 (contre le 30 avril) la date limite pour trouver un accord conventionnel.

Par ailleurs, un amendement porté par le groupe La France insoumise – Nouveau front populaire, étend cette mesure de régulations des tarifs à l'ophtalmologie et aux soins dentaires, deux "secteurs financiarisés de la médecine".

Régulation des téléconsultations

Les députés ont voté pour réduire à 1 jour, contre 3 actuellement, la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits ou renouvelés par téléconsultation. "Cela inciterait les patients à consulter en présentiel pour des arrêts plus longs, garantissant ainsi un diagnostic plus rigoureux et une meilleure adéquation des arrêts aux réels besoins médicaux, argumentent le groupe Horizon et indépendants. Une telle mesure pourrait donc participer efficacement à la maîtrise des dépenses de santé, en ciblant spécifiquement les arrêts de courte durée qui pèsent lourdement sur le budget de l’assurance maladie."

Un autre amendement du même groupe vise à interdire les plateformes "visant à fournir à titre principal" des arrêts de travail. Et "lors d’un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger, celui-ci ne peut prescrire ou renouveler un arrêt de travail quelle qu’en soit sa durée."

Enfin, un amendement du Rassemblement national prévoit que les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans des supermarchés ou des gares, empêchant le déploiement de télécabines dans ces lieux. Un autre amendement prévoit que ces actes "sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique".

Dispensation des médicaments à l'unité

Véritable arlésienne, la dispensation de médicaments à l'unité fait son retour. 'Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins", prévoit notamment un amendement LR.

Ordonnance bizone

Un amendement du rapporteur Yannick Neuder établit que sur l'ordonnancier bizone, les prescriptions sont établies "par défaut" dans la partie régie par le droit commun en matière de remboursements de sécurité sociale et "par exception" dans la partie ouvrant droit à la prise en charge intégrale. Les règles d'affichage actuelles ne facilitent pas le respect des règles par les médecins, note en effet le député, qui rappelle qu'un rapport rendu en septembre estime à 150 millions d'euros les économies possibles en la matière.

Remboursement du test Covid conditionné à une prescription

Un amendement porté par les députés du groupe Ensemble supprime la prise en charge par l'Assurance maladie des tests de dépistage et de détection du Covid réalisés sans prescription médicale. Le maintien d'une dérogation n'est plus justifié "eu égard à l’intensité actuelle de la circulation du virus d’une part, et à la montée en puissance des dispositifs de lutte contre celui-ci (vaccination, auto-tests, ...) d’autre part", argumentent-ils, soulignant que la mesure génèrerait 100 millions d'euros d'économies.

Expérimentation du dépistage du cancer du poumon

Yannick Neuder a porté un amendement autorisant à titre expérimental "pour une durée de trois ans et dans deux départements, la mise en place d’une campagne de dépistage du cancer broncho-pulmonaire par scanner volumique faible dose auprès d’une population à risque de développer ce type de cancer", qui a été responsable de 33 000 décès en 2018. "Plusieurs études ont démontré que la réalisation d’un scanner thoracique en faible dose chez les sujets à risques (fumeurs âgés de 50 ans et plus) permet la détection de tumeurs pulmonaires débutantes et réduit le risque de décès par cancer du poumon, fait valoir le rapporteur général. Ce risque à 10 ans est réduit de 24 % chez les hommes et de 33 % chez les femmes dans l’étude NELSON publiée en Janvier 2020." En février 2022, la HAS a d'ailleurs recommandé la réalisation d'expérimentations en vie réelle, rappelle le cardiologue.

Certificats sportifs

Afin de libérer du temps médical, un amendement des députés Ensemble supprime les certificats médicaux pour les majeurs n’ayant pas de facteur de risque ou n’ayant pas de pratique sportive au niveau professionnel.

Cumul emploi-retraite

Un amendement du rapporteur général exonère totalement les médecins en cumul activité libérale-retraite de cotisations vieillesse, tandis qu'un autre double le plafond du régime simplifié de l'Urssaf pour les remplacements effectués par les médecins retraités.

Intérim paramédical

Les députés ont également durci le plafonnement des rémunérations pour l'intérim paramédical (infirmiers, aides-soignants, sages-femmes), que le socialiste Jérôme Guedj a fait généraliser à "l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux" et non aux seuls hôpitaux.

Mon soutien psy

La députée macroniste Stéphanie Rist a entériné l'accès direct aux psychologues dans le cadre du dispositif Mon soutien psy. Dénonçant un échec, les députés de gauche ont fait adopter un amendement réclamant un rapport pour en faire le bilan.

Les députés avaient jusqu'à 17 heures ce vendredi pour déposer de nouveau leurs amendements en vue de l'examen du PLFSS en séance plénière lundi.