"Faire mieux avec moins" : le Gouvernement dévoile le budget de la Sécu pour 2025

"Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 que nous présentons aujourd'hui marque une étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en ouvrant de nouveaux droits" a indiqué en préambule Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics, lors d'une conférence de presse à Bercy jeudi 10 octobre. "Comme l'a dit le Premier ministre, il n'y aura ni chèque en blanc, ni chèque en bois sur les générations futures. C'est une question de responsabilité. La responsabilité de renouer avec une situation des finances sociales soutenables", a-t-il ajouté.

Le Gouvernement a dévoilé les grands axes du prochain PLFSS, dévoilé hier en conseil des ministres. Et le mot d'ordre est l'économie. "C'est un coup de frein réel mais nécessaire qui nous permettra de réduire le déficit des comptes sociaux dès 2025. C'est aussi un coup de frein raisonnable", a justifié Laurent Saint-Martin.

L'objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025, alors que celui-ci devrait atteindre 6,1% en 2024. "La Sécurité sociale, qui représente près de la moitié de la dépense publique prendra nécessairement sa part dans l’effort de redressement des finances publiques", précise le Gouvernement. Il s’agit concrètement de contenir la hausse de l'Ondam* à 2,8 %, soit une progression de 18 milliards d’euros en 2025 par rapport à 2024, rapportée à une croissance des recettes de l’ordre de 3,2 %. Ainsi, en 2025, le solde se rétablirait progressivement pour atteindre 16 milliards d’euros de déficit.

"Ce budget propose des réformes d'efficience qui nous permettront de faire mieux avec moins", a résumé le ministre du Budget.

Maîtriser la progression de l’objectif national d’assurance-maladie (Ondam) à +2,8%

"Pour la partie santé c'est l'Ondam qui est le texte fondateur, et comme tous les ans il est en augmentation". Cette année la hausse s'élève à "2,8%, c'est 9 milliards d'euros de plus si on compare à celui de 2024 et 63 milliards de plus par rapport à 2019", a commenté la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins, Geneviève Darrieussecq.

"Cet Ondam nous permet de conforter et d’assurer le financement des cinq priorités que nous nous sommes fixés en matière de santé et d’accès aux soins : améliorer l’organisation du système de santé, assurer son financement, renforcer nos politiques en matière de psychiatrie et de santé mentale, travailler à l’attractivité des métiers et accompagner les innovations", a expliqué la ministre.

Cette augmentation prend en compte les effets des engagements conventionnels pris par l’Assurance-maladie dont notamment la nouvelle convention médicale signée en juin 2024. L'Ondam des soins de ville est fixé à 2%, celui relatif aux établissements de santé à 3,1%.

 

Hausse du ticket modérateur

Cette modération des dépenses sera notamment obtenue grâce à plusieurs mesures parmi lesquelles le relèvement du ticket modérateur sur les consultations des médecins et sages-femmes pour une économie de près d'un milliard d'euros. La part prise en charge par les complémentaires passerait donc de 30 à 40% mais "le débat parlementaire amènera peut-être d'autres équilibres", a nuancé la ministre de Santé, qui a rappelé que la France était "l'un des pays de l'OCDE avec le reste à charge le plus faible". "Les personnes les plus fragiles seront protégées" par cette mesure, notamment les patients en ALD ou les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

Lutte contre la fraude

"Ce budget poursuit et amplifie la lutte contre la fraude, c'est une question d'équité de justice et de solidarité" a estimé Laurent Saint-Martin. 1000 agents supplémentaires seront déployés sur la lutte contre les fraudes sociales sur la période 2023-27, soit une augmentation de 20% des effectifs dédiés par rapport à 2022. La cible fixée à l’Assurance maladie pour la période 2024-2027 s’élève ainsi à 2,4 milliards d'euros de fraudes détectées, en intensifiant notamment la lutte contre les surfacturations des professionnels et les dérives des centres de santé. En parallèle, l’identification des bénéficiaires de prestations d’assurance maladie continuera à être sécurisée au travers, notamment, du déploiement conjugué de l’application Carte vitale et de France Identité.

Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières

Le Gouvernement envisage encore de rogner les indemnités journalières perçues en cas d'arrêt maladie pour gagner 0,6 milliard d'euros. L'Assurance maladie rembourserait toujours les arrêts à hauteur de 50% du salaire journalier, mais dans la limite d'un plafond de 1,4 smic, contre 1,8 aujourd'hui.

Maîtrise du prix des produits de santé

Le Gouvernement entend économiser 1,2 milliard d'euros en baissant les prix des médicaments. "Un plan de baisse de prix sur les produits de santé devra être réalisé. Là encore, je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire mais nos objectifs d’économies devront être atteints", a prévenu Geneviève Darrieussecq.

Baisses tarifaires dans le champ de la biologie, de la radiologie et de l’imagerie médicale

L'exécutif prévoit de réengager des discussions avec les laboratoires d'analyses biologiques et les radiologues en vue de baisses tarifaires, et de donner des armes à l'Assurance maladie pour réduire "unilatéralement" les tarifs en l'absence d'accord. "Ce texte est aussi un texte de responsabilité avec une contrainte budgétaire dont nous devons tenir compte collectivement, dans une logique de partage des efforts et d’équité. Dans cette optique, il est essentiel de construire avec les représentants du système de santé les mesures d’efficience et de régulation et de les associer à leur mise en œuvre", a tranché la ministre de la Santé.

Réduction des frais de transports sanitaires

Le Gouvernement entend limiter les remboursements de transports sanitaires "dans un contexte de croissance forte des dépenses des transports remboursées par l’Assurance maladie", a précisé Geneviève Darrieussecq. Une plus grande pertinence dans les prescriptions de transports sera recherchée de même qu’une harmonisation des tarifs entre les différents transporteurs pour un même trajet.

Elargissement du dispositif d’accompagnement des prescripteurs.

Cet accompagnement permet de s’assurer a priori de la pertinence de certaines prescriptions. Ainsi, le prescripteur sera immédiatement informé si une prescription n’est pas conforme et elle ne pourra pas être remboursée.

Renforcer l'accès aux soins

Au-delà des économies, le PLFSS 2025 entend également renforcer l'accès aux soins en accroissant notamment les moyens du service d’accès aux soins (SAS) ou en développant de nouvelles maisons de santé pluriprofessionnelles, la télémédecine ou encore les médicobus. "Ce budget confirme les engagements pris en faveur des professionnels de santé et du développement de l'offre de soins dans les territoires'", s'est félicitée Geneviève Darrieussecq.

Renforcement des soins palliatifs

Le PLFSS 2025 permettra de consacrer 100 millions d'euros aux soins palliatifs. Des crédits seront destinés à améliorer l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire et pour toutes les catégories de patients avec notamment la création d’une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034, l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire d’ici la fin de l’année 2025, le développement d’équipes mobiles de soins palliatifs et la mise en place d’équipes rapides d’intervention en hospitalisation à domicile

Améliorer la prise en charge de la santé mentale

Le recours à une prise en charge par des psychologues conventionnés sera facilité grâce à une évolution du dispositif Mon Soutien psy. Le tarif des séances est revalorisé (porté à 50 € depuis le 24 juin 2024) et le nombre de séances prises en charge lors d’une année civile passera de 8 à 12.  

 

*Ondam : Objectif national des dépenses d'assurance maladie