Organismes de gestion agréés : fin de la réduction d'impôt pour les médecins adhérents

Alors que les organismes de gestion agréés (OGA) allaient fêter dans quelques mois leur demi-siècle d'existence, l’article 11 de la loi de finances pour 2025 s'est invité pour jouer les trouble-fêtes. En abrogeant les dispositions législatives relatives à leur agrément et à leurs missions légales, il prive les OGA de ce qui faisait leur essence et leur légitimité. Le coup est très rude, certainement fatal pour beaucoup d'entre eux. Il était pourtant prévisible : il s'inscrit, en effet, dans la lignée de la suppression en 2021 de la pénalisation fiscale qui frappait les non adhérents de ces associations. 

Les missions légales obligatoires des OGA disparaissent donc, avec en premier lieu le contrôle formel des déclarations 2035, les examens de cohérence et de vraisemblance, l’examen périodique de sincérité ainsi que le compte-rendu de mission… Si ces missions de vérification exaspéraient parfois leurs adhérents et leurs experts comptables, elles étaient, pour beaucoup de professionnels libéraux, perçues comme un gage de tranquillité vis-à-vis de l'administration fiscale. Le "tampon" de l'OGA sur leur 2035 les rassurait comme il devait décourager les contrôles fiscaux. 

Une décision à contre-courant de la politique actuelle

Pour enfoncer un peu plus le clou, l'article 11 supprime également, à compter de l'exercice 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA. Cette réduction qui pouvait aller jusqu'à 915€ par an était en fait la dernière incitation fiscale à adhérer à ces associations. La messe est presque dite. Les OGA vont donc devoir, sils souhaitent continuer leurs activités dans ces conditions, rapidement modifier leur objet social et leur dénomination, puisqu'ils deviennent des associations loi 1901 lambda. Face à ce bouleversement, l’administration fiscale a mis en ligne sur son site une foire aux questions pour en détailler les conséquences.

La question de l'intérêt de rester adhérent de telles structures va se poser avec acuité. Et les professionnels libéraux qui ne souhaitent pas recourir aux services d'un expert-comptable - ce n'est pas une obligation - vont se retrouver un peu "lâchés dans la nature". A l'heure où le Gouvernement ne cesse de parler de la lutte contre la fraude fiscale, cette suppression des agréments semble aller à contre courant de la politique actuelle. Car en plus, pour l'administration, le système était non seulement vertueux mais aussi économique, puisque le professionnel libéral, pour s'assurer transparence et tranquillité d'esprit, finançait lui-même, à travers le coût de son adhésion, les vérifications de ces déclarations. 

Face à cette suppression, les organismes de gestion vont donc devoir redoubler d'inventivité pour conserver leurs adhérents. La marge de manœuvre dans ces conditions va être très étroite.