Feuilles de soins dégradées, stocks de vaccins, PDSA… Les amendements de MG France pour le PLFSS 2022

09/09/2021 Par Louise Claereboudt
Syndicalisme
Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) sera présenté le 6 octobre en Conseil des ministres, le syndicat de médecins généralistes MG France a dévoilé ses amendements qu’il souhaite voir portés par le Gouvernement.
 

Dans les prochaines semaines, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022 sera présenté au Parlement et soumis au vote. Il définira, comme chaque année, les axes permettant de maîtriser les dépenses sociales et de santé, avec, comme l’an passé, un enjeu majeur, celui de composer avec la crise sanitaire et ses conséquences sur le budget de l’Assurance maladie. C’est aussi l’occasion pour les représentants des soignants d’être acteurs en mettant sur la table des idées pour améliorer leur exercice quotidien et l’accès aux soins. "Il faut rendre l’exercice professionnel plus attractif en se rapprochant des conditions que le généraliste peut avoir quand il est salarié", explique le Dr Battistoni, précisant néanmoins qu’il doit conserver sa liberté que lui confère l’exercice libéral. "On est assez obstinés", assure le président du syndicat MG France, lors de sa conférence de presse de rentrée, ce jeudi 9 septembre. L’organisation va ainsi présenter une série d’amendements dans le cadre du PLFSS 2022. Deux ont trait à la crise sanitaire, qui a permis aux praticiens de voir arriver des avancées. D’abord, MG France veut obtenir la possibilité pour le généraliste d’avoir des vaccins à disposition dans son réfrigérateur, au cabinet, qui seraient délivrés par le pharmacien, et ce, "avant toute prescription". Cela permettrait de "réaliser une vaccination au fil de l’eau", justifie le Dr Battistoni, qui évoque un stock possible de 10 à 20 vaccins contre la grippe par exemple. Lors d’un précédent plan de financement de la Sécurité sociale, le syndicat avait déjà proposé de mettre en place ce stock dans les cabinets, mais la mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, explique le président. "Il faut essayer de contourner cet obstacle."

  Mettre fin aux duplicatas papier Autre élément lié à la crise que le syndicat veut améliorer : les commande des vaccins, en passant directement par le portail. "Aujourd'hui, on n’a pas de visibilité sur les disponibilités", déplore le généraliste de Ifs (Calvados) qui demande à pouvoir "passer commande directement, comme quand on achète un produit sur Internet", "plus facilement". Pour que ces deux amendements soient portés par le Gouvernement, comme le souhaite MG France, la bataille va être rude. "On ne nous dit pas non mais on ne nous dit pas oui." Les deux autres amendements qu’il propose visent à améliorer les conditions de travail des généralistes. Première revendication qui n’est pas nouvelle : celle de proposer un élargissement de la permanence des soins ambulatoires au samedi matin. "Pour beaucoup de généralistes, le samedi matin est un moment pour se reposer", constate le Dr Battistoni mais "on veut qu’un patient puisse trouver un médecin de garde dès 8h du matin un samedi." Enfin, le syndicat s’attaque au retour des duplicatas papier pour les feuilles de soins dégradées. En effet depuis le 1er juin, les médecins doivent renvoyer aux caisses un duplicata papier ainsi qu’un bordereau récapitulatif après avoir établi une feuille de soin électronique en mode dégradé (FSE). Or, depuis le premier confinement, la transmission uniquement électronique était devenue la règle. "La crise a permis de nous affranchir" de cette contrainte, aujourd’hui rétablie. "C’est un obstacle réglementaire, il faut le faire tomber", maintient Jacques Battistoni.  "Les médecins passent leur temps à envoyer des feuilles." Si le Gouvernement refuse de porter ces 4 amendements, MG France envisage de se rapprocher des médecins-députés.  

Un moratoire sur la délégation de tâches
Alors que les amendements vont fuser de toute part, le syndicat entend demander "un moratoire sur la délégation de tâches", en vue de privilégier la concertation à la coercition. "Nous ne sommes pas par nature opposés à la délégation mais elle ne peut se faire que de façon concertée", soutient le Dr Battistoni. "Nous devons d’abord regarder par exemple si on en a besoin ou pas." Mais "il faut cesser de nous imposer des choses sans concertation", réclame-t-il. Un avis qui, assure le président de MG France, fait consensus au sein de la profession. "Notre vigilance est constante", prévient-il.

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