Si vous ne pouvez interdire à votre patient de conduire, vous devez l’alerter sur les risques et les conséquences, pour lui et pour les tiers, de son attitude et vous prémunir sur le plan médico-légal.
Certaines pathologies sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire. Selon un arrêté du 18 décembre 2015, votre patient, s’il est concerné, doit ainsi se soumettre de lui-même à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé. Vous devez l’inciter à réaliser ce contrôle en l’avertissant des sanctions encourues s’il refuse de s’y soumettre : deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Il faudra également lui rappeler qu’en cas d’accident, son assureur ne le couvrira pas, en considérant qu’il y aura fausse déclaration. Compte tenu de sa pathologie, vous devrez l’informer de son obligation, en tant que conducteur, de se soumettre de sa propre initiative à l’examen d’un médecin agréé pour le permis de conduire. En effet, aujourd’hui, les seuls contrôles médicaux périodiques obligatoires concernent les conducteurs professionnels. Pour les personnes titulaires d’un permis tourisme, il n’existe pas d’évaluation médicale périodique ou de contrôle obligatoire, sauf en cas de suspension de permis de plus d’un mois ou d’annulation du permis, ou encore après un accident corporel grave. Il s’agit alors d’un contrôle a posteriori et les médecins sont souvent démunis car ils ne disposent pas de moyens coercitifs pour interdire la conduite automobile à un patient, porteur d’une pathologie ou d’un traitement dangereux en termes de sécurité routière. Information et secret professionnel Le médecin a un devoir d’information à l’égard de son patient et il lui incombe de prouver qu’il l’a bien informé sur sa pathologie et ses conséquences, notamment au regard des risques pour la conduite. L’information orale n’est pas toujours suffisante et convaincante : il faut consigner ces conseils dans le dossier médical du patient et ne pas hésiter, pour certains cas difficiles, à envoyer au patient, parfois par courrier recommandé, des recommandations écrites. S’il connaît les proches du patient, le médecin peut leur faire part de son inquiétude même s’il reste tenu au secret professionnel dans la mesure où la loi n’a pas prévu d’exception au secret professionnel pour le signalement des conducteurs à risque. Informer et alerter, jusqu’à conseiller à la famille d’alerter le Préfet, seul habilité à ordonner un examen médical d’aptitude, notamment dans certains cas de maladies mentales. Un médecin a donc un devoir d’information et de mise en garde qui peut justifier sa mise en cause sur le plan civil s’il n’a pas rempli son obligation. Sur le plan pénal, sa responsabilité pourrait être engagée mais plus difficilement retenue car il n’existe pas, aujourd’hui, de dispositions législatives ou réglementaires lui permettant d’empêcher son patient de conduire. Nicolas LOUBRY, Juriste
La sélection de la rédaction