Compte tenu du nombre de cas de refus d’assurances pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé, une convention a vu le jour pour améliorer leur accès à l’emprunt. Introduite aux articles L1141-2 à L1141-6 du Code de la santé publique, la Convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été mise en place pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Sous l’influence de l’Etat, cette convention a été signée par les professionnels de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les associations représentant les personnes malades en situation de handicap. Elle concerne plus particulièrement les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’obtenir une couverture d’assurance, sans majoration de tarif ou exclusion de garanties, alors qu’elles souhaitent emprunter pour un crédit à la consommation, un crédit immobilier ou un crédit professionnel. Le droit à l’oubli Cette convention concerne notamment les personnes atteintes ou anciens malades du cancer, amenées à remplir un questionnaire de santé pour l’obtention d’une assurance d’un prêt bancaire : ce questionnaire fera apparaître que cette personne présente un risque aggravé de santé. Par le biais de la Convention AERAS, le législateur a créé le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui peut les dispenser de déclarer leur antécédent de cancer à l’assureur, et donc de ne se voir appliquer ni surprime ni exclusion de garanties.
Ainsi, si une personne a eu un cancer sans rechuter et que le protocole thérapeutique est terminé depuis dix ans si la personne était majeure et depuis cinq ans si elle était mineure, ces personnes ne sont pas obligées d’indiquer à l’assureur...
qu’elles ont été malades lorsqu’elles remplissent le questionnaire de santé. Une grille de référence En dehors du droit à l’oubli, la Convention AERAS a prévu une grille de référence, qui liste les pathologies cancéreuses ou non, y compris chroniques, qui fixe des délais plus courts pour certaines formes de cancer ou maladies graves afin que l’assuré se voie appliquer un tarif normal sans surprime et qu’on ne lui oppose pas d’exclusion de garantie. Cette grille est régulièrement actualisée pour tenir compte des avancées médicales et des progrès thérapeutiques.
Le rôle du médecin Si un malade, ou ancien malade, peut se renseigner auprès de l’AREAS, il se rendra plus facilement chez son médecin traitant pour savoir s’il peut bénéficier de ces mesures prévues par la loi. Comme le rappelle le Dr Gilles Munier, vice-président du Cnom, « le patient ayant lui-même déclaré sa pathologie à l’assurance, le médecin joue, dans ce cas, pleinement son rôle essentiel de conseil en donnant des informations précises lors de la constitution du dossier d’assurance. Le médecin peut répondre à des questionnaires de santé ciblés ou décrire des pathologies complexes. Il peut également compléter un questionnaire ciblé « technique », reprenant les critères énumérés par la grille de référence, qu’il remet en main propre au patient ».
