Régulation à l’installation : l’accord entre les kinés et la Cnam jeté à la poubelle

L’accord conventionnel, signé mi-décembre entre la Cnam et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), a finalement été rejeté par les deux autres syndicats qui représentent la profession, le rendant "caduc". L’avenant 7, doté d’une enveloppe de plus de 500 millions d’euros, prévoyait de mieux réguler l’installation des kinés sur le territoire.   Plus d’un an de négociations, et finalement pas d’accord. Dans un communiqué diffusé ce mercredi 18 janvier, l’Assurance maladie a regretté l’opposition du Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs et d’Alizé à la signature de l’avenant 7 à la convention, pourtant signé le 16 décembre dernier par le premier syndicat représentatif de la profession, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR). L’accord est donc désormais "caduc" et n’entrera pas en vigueur. Doté d’une enveloppe de 530 millions d’euros – un niveau "historique d’investissement" selon la FFMKR, l’accord prévoyait une augmentation de 8,5% de dépenses annuelles de kinésithérapie. Cela représentation un gain de 3400 euros dès 2023 pour chaque kiné, puis de 7300 euros par professionnel et par an à partir de 2025. Les deux actes principalement pratiqués par les kinés devaient être progressivement relevés à 18,06 euros (+12%) et 21,07 euros. L’accord actait par ailleurs la création de deux nouveaux actes : le repérage de la fragilité chez les personnes de plus de 70 ans et la rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. Afin de favoriser la prise en charge à domicile, il planifiait également d’étendre et de revaloriser l’indemnité forfaitaire spécifique de déplacement. Les actions de prévention des kinés devaient également être renforcées. Ces avancées avaient été accordées par la Cnam en échange d’un renforcement de la régulation à l’installation. L’extension du périmètre des zones sur-denses, au sein desquelles l’installation est conditionnée à un départ, avait été validée par la FFMKR. De même que le conditionnement au conventionnement pour les étudiants qui feront leur entrée en septembre prochain. Ainsi, il avait été convenu que l’installation des jeunes diplômés ne puisse se faire qu’en zone sous-dotée ou très sous-dotée. Pour être conventionné dans une autre zone, l’accord prévoyait que le kinésithérapeute justifie d’une expérience préalable d’au moins deux ans en établissement sanitaire ou médico-social ou en zones "sous-dotées" ou "très sous-dotées". Objectif avancé par l’Assurance maladie : améliorer l’accès aux soins grâce à une meilleure répartition des professionnels sur le territoire.

  "Irresponsabilité" La SNMKR avait déjà fait part de son refus de signer cet avenant. Lundi, Alizé a rejoint cette position, jugée "regrettable" par la Cnam. "En ne signant pas l’avenant, les syndicats de kinésithérapeutes ratent le coche des revalorisations en 2023 et pénalisent les 70 000 praticiens sur le terrain qui réclamaient cette reconnaissance et leur place dans notre système de santé. Nous ne pouvons que le regretter" a déploré son directeur général, Thomas Fatôme. Si la SNMKR a demandé officiellement la réouverture des négos conventionnelles avec, entre autres, une suppression des mesures sur les étudiants, la Cnam a indiqué dans son communiqué que "la convention actuelle est valable jusqu’en 2027 sans obligation d’ouverture de négociation d’ici-là". Ce qui laisse peu d’espoir à une reprise du dialogue… De son côté, la FFMKR a pris acte de la décision des deux autres syndicats, dénonçant leur "irresponsabilité". "Les kinésithérapeutes continueront à voir leur pouvoir d’achat reculer à mesure que l’inflation continuera de progresser", écrit la Fédération dans un communiqué, qui estime que "cette bouffée d’oxygène [les revalorisations] aurait pu soulager les cabinets en tension". "Le SNMKR et Alizé offrent ainsi sur un plateau l’argent des kinésithérapeutes aux médecins actuellement en négociation", déplore enfin la FFMKR. Par ailleurs, les avancées structurantes obtenues – notamment le rôle d’acteur de la prévention et de la perte d’autonomie, "sont reportées aux calendes grecques, au risque de voir d’autres acteurs s’inscrire sur ces champs", craint le syndicat. Il affirme par ailleurs que ce refus jette les étudiants en kinésithérapie "à la merci d’une mesure coercitive autoritaire via un texte réglementaire ou un projet de loi".