GPA, accès aux origines, tests génétiques : où en est le projet de loi bioéthique?

  · GPA à l'étranger et reconnaissance de la filiation des enfants L'Assemblée nationale s'est accordée jeudi soir à automatiser la reconnaissance de la filiation d'enfants conçus par GPA. Cette reconnaissance sera acceptée si les enfants sont nés de mère porteuse dans un pays étranger qui reconnaît cette pratique. Pourtant, pour le Dr Jean-Louis Touraine, député LREM à l'origine du texte co-signé par 13 députés de la majorité, cet amendement "consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris". Il rappelle par ailleurs que "si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étranger". Un avis tranché, non partagé par la ministre de la justice, Nicole Belloubet. "Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a-t-elle rappelé en précisant que ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger. La garde des Sceaux réaffirme néanmoins sa volonté d'une "reconnaissance d'un état civil pour les enfants" et plaide pour "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent". Les députés LR ont immédiatement crié à la trahison. Le Gouvernement s'était effectivement engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi bioéthique. L'amendement ainsi voté va à l'encontre de l'avis du Gouvernement, qui réclame déjà une seconde délibération.   · Enfants nés d'un don : le droit d'accès aux origines Les députés ont voté mercredi un article qui donne aux enfants issus d'une PMA le droit d'avoir accès à leurs origines dès leur majorité, par 57 voix contre 16, et 10 abstentions. L'article prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à des informations sur le donneur de gamètes telles que son âge, ses caractéristiques physiques, voire son identité. En conséquence, tout donneur de gamètes devra autoriser la communication de ses données avant de procéder au don. La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a insisté au cours des débats de cette semaine sur le fait que l'anonymat reste préservé au moment du don et que les donneurs "n'auront jamais l'obligation de rencontrer les enfants nés du don". Le texte ne prévoit aucune rétroactivité. Les donneurs antérieurs à cette mesure pourront néanmoins prendre l'initiative de donner leur accord à la transmission de données non identifiantes et de leur identité. Une campagne d'information sera lancée sur cette possibilité, a annoncé Agnès Buzyn.   · PMA et accès aux origines : l'Assemblée ouvre des droits pour les donneurs Autre nouveauté : le donneur pourra connaître le nombre d'enfants nés de son don. C'est donc aussi contre l'avis du Gouvernement que les députés ont voté en faveur de cette mesure. Plusieurs élus estiment que le donneur a besoin de "se préparer" à ce que "la sonnette retentisse". Attention toutefois, il ne s'agit en aucun cas de fournir des informations sur l'identité des enfants aux donneurs Pour Jean-Louis Touraine, ces amendements ainsi votés permettent aux donneurs de "savoir si leur don altruiste a été utile". Bruno Fuchs, député Modem, évoque quant à lui une mesure "tout à fait légitime parce qu'on demande au donneur de donner son identité", arguant qu'il peut recevoir "subitement" des nouvelles d'un enfant issu d'un don. Pour le Gouvernement, et notamment Agnès Buzyn, ces nouveaux droits accordés aux donneurs ne sont pas "du tout dans l'esprit de la loi". Elle rappelle que le texte ne vise pas une "réciprocité" mais a pour but de répondre à la souffrance des enfants nés d'un don.   · La publicité est interdite pour les tests génétiques récréatifs L'Assemblée nationale a interdit formellement, vendredi 4 octobre, la publicité pour les tests génétiques "récréatifs". La vente de ces tests – hors motifs médicaux, de recherche ou raison judiciaire – sont déjà prohibés en France. Cet amendement qui va dans le sens de Pascal Brindeau et Jean-Christophe Lagarde (UDI-Agir), est adopté par 13 voix contre 11, et 3 abstentions. Un amendement adopté une nouvelle fois contre l'avis du Gouvernement, qui jugeait que le droit permettait déjà l'interdiction de ces publicités télévisées ou en ligne. Des députés de plusieurs bords se sont émus que des spots soient diffusés régulièrement.  Malgré l'interdiction de ces tests récréatifs, quelque 100 000 Français les utiliseraient chaque année par le biais de sociétés étrangères. Ces tests, pour retrouver ses "origines géographiques, historiques et personnelles" sont autorisés partout en Europe, sauf en France et en Pologne, selon Natalia Pouzyreff. Cette député LREM ainsi que Lénaïck Adam (LREM) et Bruno Fuchs (app MoDem) demandent la légalisation de ces tests pour mettre fin à cette "hypocrisie".   L'examen en première lecture du projet de loi sur la bioéthique se poursuit à l'Assemblée nationale jusqu'au 15 octobre. Déjà, les premières réactions se font entendre. Ce dimanche 6 octobre, une vingtaine d'associations se réunissent pour manifester contre la révision des lois de bioéthiques. Sous le nom de "Marchons enfants", 200 000 manifestants sont attendus dans toute la France. C'est bien moins que les rassemblements du printemps 2013 contre le "mariage pour tous".