Un décret paru au Journal officiel (JO) ce week-end indique qu'un volet médical complémentaire au certificat de décès permettra d’inscrire les causes d’une mort connues plusieurs jours après le décès.
Le texte complète les mentions qui doivent figurer sur le certificat de décès en créant un volet médical complémentaire. Ce volet est destiné, justement, à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après. Ainsi, "lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée (…) ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée", alors, les informations doivent être ajoutées au dossier au sein de ce volet complémentaire. Ces informations complémentaires "confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès" collectées immédiatement après le décès. Le volet médical complémentaire sera établi par le médecin qui procèdera à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire et non à par celui qui constatera le décès. Le texte entérine par ailleurs la procédure de dématérialisation du certificat de décès, notamment pour le volet administratif, qui doit être établi "sur support électronique ou à défaut sur papier". [Avec Pourquoidocteur.fr]
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François Pl
Non
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