Signer l'accord conventionnel ou aller au règlement arbitral ? Médecins, exprimez-vous

  On s'attendait à une dernière séance de négociations interminable, ponctuée d'apartés décisifs, éventuellement prolongée par un ou plusieurs jours d'allers-retours corrigeant la copie, de-ci de-là.  Mais à 20h15, jeudi 23 février, après un dernier rappel de ses propositions, légèrement amendées par rapport à la veille, le directeur de la Cnam a sifflé la fin de la partie. Les six syndicats représentatifs des médecins libéraux ont jusqu'à mardi 28 février au soir pour statuer sur le texte conventionnel proposé par l'Assurance maladie. Faute d'accord rassemblant un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30% des votes aux dernières élections URPS dans chacun des deux collèges (généralistes et spécialistes), l'arbitre désigné entrera en jeu pour rédiger un règlement qui sera soumis au Gouvernement. La Cnam propose de revaloriser les consultations de base de l'ensemble des spécialités de 1.5 euro, ce qui porte celle du généraliste à 26.5€ (la visite à 36.5€ donc) et les consultations des autres spécialistes à 31.5€. La téléconsultation reste à 25 euros. Cette revalorisation socle transversale entrerait en vigueur le 1er octobre 2023, en même temps que la création d'une consultation d'inscription des patients MT en ALD à 60 euros, et représentera en 2024 un coût de 600 millions d'euros.   26.5 euros sans ET, 30 euros avec ET Pour son dispositif d'engagement territorial, la Cnam met 900 millions supplémentaires sur la table en année pleine (à partir de 2025). En contrepartie d'un engagement à améliorer l'accès aux soins au travers de divers objectifs au choix du médecin (augmentation de 40 patients MT par an, ouverture 24 samedis, participation au SAS, à une CPTS, consultations avancées en ZIP pour les spécialistes, etc.), la Cnam propose trois niveaux de consultations à des tarifs majorés : les consultations de base, au niveau 1, pourront être facturées 30 euros par les généralistes* et 35 euros par les autres spécialistes ; les consultations plus complexes et chronophages seront à 40 euros pour le niveau 2 et à 60 euros pour le niveau 3. L'atteinte des objectifs pour la première année de fonctionnement sera mesurée de juillet 2023 à juillet 2024 et les nouveaux tarifs pourront être facturés à compter du 1er octobre 2024.  

    La Cnam propose également une revalorisation générale du forfait patientèle médecin traitant, à laquelle s'ajouteront des majorations ciblées :  +30% pour les médecins installés en ZIP (majoration perenne) et pour les jeunes primo-installés (durant trois ans, s'ils s'installent dans les 4 ans suivant l'obtention du DES), doublement de la majoration précarité C2S. Les spécialistes exerçant en ZIP se voient proposer un forfait de 5000 euros par an. En complément de l’aide unique à l'installation de 10 000 € en ZIP, une aide de 5 000 € en ZAC est proposée. Les critères de l'aide à l'emploi d'un assistant médical, désormais pérenne, sont assouplis. La Rosp évolue vers un "forfait de santé publique", avec un nombre d'indicateurs réduit, recentrés sur la prévention. Le forfait structure se transforme quant à lui en forfait numérique.   Un gain de 9522 euros en 2024 pour le MG traitant Les actes de soins non programmés effectués sur régulation du SAS ou du 15 demeureront majorés de 15 euros. Les visites réalisées sur demande de la régulation (réalisées dans les 24h) seront majorées de 10 euros supplémentaires, soit 60 euros au total. Jeudi, la Cnam a proposé de créer une majoration de 5 euros pour les visites (régulées ou non) réalisées sur les horaires de la PDSA, les samedis après-midi, les dimanches ou la nuit. Pour les endocrinologues, les rhumatologues et les gynécologues, la caisse ouvre la possibilité de cumuler certains actes techniques CCAM avec un acte clinique. Par ailleurs, l'Optam est ouvert aux anesthésistes. Les équipes de soins spécialisées, qui doivent réunir au moins 20% des médecins de la spécialité concernée exerçant sur le territoire, seront financées à hauteur de 60 000 euros par an (80 000 euros de dotations au démarrage) pour des missions d'organisation et d'accès aux soins. Enfin, le plafond de 20% de l'activité réalisée en télémédecine saute. La règle générale est celle de la "majorité" de l'activité réalisée en présentiel, hors patients MT. Mais chaque CNP pourra proposer un taux dérogatoire pour sa spécialité. Au total, un médecin généraliste traitant avec une patientèle moyenne gagnera 9522 euros supplémentaires en 2024 (incluant le C à 26.5, la nouvelle cotation inscription ALD et la revalorisation du forfait patientèle). S'il entre dans l'engagement territorial, le gain potentiel est porté à 20 700 euros en 2025. En revanche, "s'il n'y a pas de signature, il n'y a pas de revalorisation en 2023", a prévenu Thomas Fatôme lors d'une conférence de presse vendredi 24 février. Même si le règlement arbitral comportait une mesure tarifaire, elle n'entrerait pas en vigueur avant 2024 étant donné le délai de 3 mois laissé à l'arbitre pour soumettre son texte et la clause des 6 mois.   Voici en détail :   Le texte conventionnel soumis aux syndicats : https://www.egora.fr/sites/egora.fr/files/convention_medicale_2023_consolidee_1.pdf
  La présentation du 23 février   *Ces derniers peuvent choisir de bénéficier d'une majoration équivalente du forfait patientèle médecin traitant   Signer ou ne pas signer ? Lecteurs d'Egora, donnez votre avis sur notre plateforme de débats ci-dessous.