Affichage des honoraires : les conditions à respecter

Cette obligation d’information est rappelée par un arrêté du 30 mai 2018 qui impose également aux professionnels de santé de faire état de leur conventionnement, notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne. Ils doivent également afficher dans leur cabinet la pratique ou non de dépassement d’honoraires, la modération ou non du dépassement. Si le médecin est en secteur 1, il devra afficher le texte suivant : « votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas : exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation et non-respect par vous-même du parcours de soins. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure ».

Si le médecin est en secteur 2, il devra afficher la mention suivante : « votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’Assurance Maladie. Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure. Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’Assurance Maladie ». Les médecins doivent aussi afficher les tarifs de toutes les consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes et des visites à domicile avec les majorations pratiquées (nuit, dimanche…). Pour les médecins en secteur 2, devront être indiqués les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires. 

Quelles sanctions ? 

S’il s’agit d’un premier manquement, le médecin recevra un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l’amende administrative encourue. Le médecin disposera alors d’un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Si, passé ce délai, le médecin ne s’est pas mis en conformité, le représentant de l’Etat dans son département lui notifiera les manquements reprochés et le montant  de l’amende administrative envisagée. Il pourra alors présenter ses observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de la notification. A l’issue de ce délai, le représentant de l’Etat pourra prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. Enfin, il ne semble pas inutile de rappeler qu’un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable d’explications sur ses honoraires ou sur le coût d’un traitement.    

Par Nicolas Loubry, juriste