Un médecin doit-il souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Selon l’article L1142-2 du Code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité.

En cas de manquement à cette obligation d’assurance, l’Ordre peut prononcer des sanctions disciplinaires et l’article L1142-25 du Code de la santé publique prévoit, sur le plan pénal, qu’une amende de 45 000 euros peut être infligée ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire.  

Ne pas être assuré, c’est non seulement s’exposer à des sanctions pénales et disciplinaires, mais aussi à supporter personnellement l’indemnisation de son patient ou de ses proches, sur ses deniers personnels. Rappelons que cette obligation d’assurance concerne également les remplaçants.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle a pour but de prendre en charge la défense du médecin mis en cause, notamment devant les juridictions civiles, pénales et disciplinaires, et le règlement des frais de procédure. Elle a aussi pour finalité de couvrir l’indemnisation financière du préjudice subi par un patient et/ou ses proches, mais aussi les tiers payeurs (organismes sociaux et employeurs notamment) si la responsabilité du praticien est reconnue. 

Cette assurance doit garantir toutes les activités professionnelles pratiquées en libéral, aussi bien en cabinet qu’à l’extérieur. L’assurance de responsabilité civile professionnelle doit aussi couvrir les personnes dont le médecin doit répondre : conjoint bénévole, stagiaire, salariés et autres préposés amenés à accomplir des actes de soins, de prévention ou de diagnostic dans la limite de la mission qui leur est impartie. 

Si un médecin a une activité mixte, à la fois libérale et salariée, et si cette activité libérale est très réduite, il doit malgré tout être assuré. 

Dernier conseil : bien informer son assureur, au moment de souscrire un contrat, sur l’étendue de son activité et les actes pratiqués. Ne pas oublier de prévenir ce même assureur des ses changements dans son activité professionnelle afin de pouvoir bénéficier d’un contrat et de garanties en parfaite adéquation avec ses conditions d’exercice.

Par Nicolas Loubry, juriste