"Taxe lapin", modulation de la rémunération des libéraux… Ce que prévoit le budget de la Sécu 2024 adopté par le Sénat

Par 184 voix pour, contre 108, les sénateurs ont adopté hier le PLFSS 2024. Les représentants des deux chambres du Parlement n'étant pas parvenus à un accord sur le texte dans le cadre de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le soir même, le texte sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, ce jeudi 23 novembre. 

Alors que les députés avaient voté contre le texte, conduisant la Première ministre à activer la procédure du 49.3, les sénateurs ont quant à eux rejeté la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu'en 2027, pointant une aggravation du déficit et des hypothèses "trop optimistes". Ils ont par ailleurs supprimé l'objectif national de dépenses nationales d'assurance maladie (Ondam) pour 2024, les jugeant "sous-estimées". 

Les élus ont souhaité reporter au 1er janvier 2028 la réforme du financement des activités de médecine-chirurgie-obstétrique des établissements hospitaliers, qu'ils qualifient de "non aboutie". 

Concernant la médecine de ville, les sénateurs ont adopté un amendement visant à instaurer dans les conventions une modulation de la rémunération des professionnels de santé libéraux selon deux critères : la consultation et le renseignement du dossier médical partagé (DMP) d'une part, et "la participation des professionnels à l'effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins" d'autre part. 

La possibilité pour les pharmaciens de délivrer sans ordonnance, après un test positif, des antibiotiques en cas de cystite ou d'angine, a été confirmée par les sénateurs, qui ont toutefois souhaité la limiter aux patients de plus de 10 ans. De même, les sénateurs ont validé la limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation lorsque le praticien n'est pas le médecin traitant, mais ont prévu que des exceptions soient définies par décret, en particulier pour les patients atteints de cancer, souffrant d'une autre ALD, et les patients vivant dans une zone sous-dense. Le texte adopté par le Sénat ouvre également aux sages-femmes référentes le droit de prescrire un arrêt de travail en téléconsultation sans limitation de durée.  

Les sénateurs ont par ailleurs rétabli l'avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable (MSAP) des prescriptions des médecins. Ils ont, de plus, souhaité qu'un décret fixe la liste des catégories de patients qui ne pourront pas se voir suspendre automatiquement leur IJ en cas d'arrêt de travail jugé non justifié par le médecin diligenté par l'employeur, sans que le service médical de la CPAM procède lui-même à un contrôle. 

Pour responsabiliser davantage les patients, les sénateurs ont voté un amendement visant à mettre à la charge des assurés n'honorant pas un rendez-vous en soins de ville une "somme forfaitaire" (dont le montant sera fixé par décret), au bénéfice de l'assurance maladie. Une partie de cette somme, définie dans le cadre des négociations conventionnelles, pourrait être reversée par l'Assurance maladie aux professionnels de santé concernés "en indemnisation".  

Enfin, les élus ont supprimé l'obligation pour les pharmaciens de dispenser à l'unité les médicaments en rupture.