Gratuité des certificats de décès : "Calculez ce que l’éthique des médecins fait économiser comme millions à la Sécu"
Depuis le mois de janvier dernier, les médecins généralistes de SOS 21, dans l'agglomération dijonnaise, ont entamé une grève des certificats de décès. Ils dénoncent une injuste rémunération des médecins pour un même travail. En effet, en fonction de l'heure et de la zone d'exercice, la tarification peut aller de zéro à 100 euros.
La rédaction d'un certificat de décès n'est pas considérée comme un acte médical, bien que cela ne puisse être fait que par un médecin. Leur rémunération ne rentre donc pas dans le champ des négociations conventionnelles, indique la Caisse nationale d'Assurance maladie.
Devant ce vide réglementaire, un arrêté daté du 10 mai 2017 a ouvert la voie à une rémunération forfaitaire de 100 euros pour "l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient". Mais pour percevoir cette somme, le certificat doit être rédigé la nuit entre 20 heures et 8 heures, ou en journée les week-ends, jours fériés et ponts, ou dans les zones déterminées comme étant "fragiles" en termes d’offre de soins. En dehors de ce cadre, aucune rémunération n'est prévue. Il est considéré que cela fait partie des prérogatives du médecin traitant.
"Pour la plupart des décès survenus de jour, dans les horaires d'ouverture des cabinets médicaux, le médecin traitant est appelé en priorité par la famille ou les voisins. Il ne prend généralement pas d'honoraires pour ses patients, comme le veut l'usage éthique de la médecine", précise l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté.
Un acte "éthique", qui met les médecins généralistes dans l'embarras, obligés de travailler gratuitement ou de laisser une note d'honoraires de 35 euros pour le prix de la visite, mais qui ne sera pas prise en charge par l'Assurance maladie. "C'est délicat. Nous disons aux familles de donner la facture au notaire", commente le Dr Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins France.
Si aucun mot d'ordre de grève des certificats de décès n'a été décrété à l'échelle nationale, le président de SOS Médecins aimerait "un élargissement de cette rémunération forfaitaire en journée". D'autant que les certificats sont désormais dématérialisés. "On nous demande de détailler les circonstances de la mort pour alimenter les statistiques nationales, cela nous prend du temps. Nous devons être rémunérés pour ce travail. Parfois, nous restons plus longtemps que prévu. Les familles ont besoin de parler et c'est légitime", ajoute le Dr Masseron.
Par Donbonetti (Médecin) le 14-03-2022
Jusqu'où va se loger la morgue..!
Là il s 'agit de celle des bureaux (sécu, ARS) qui exercent encore leur pouvoir de division et mépris en se réjouissant du débat qu'elles ont ainsi fabriqué par carence et entretien de carence.
Le pire est le chapitre de référence à l'éthique : quelle insondable dégueulasserie d'en avoir créé les conditions de survenue et de n'y pas mettre fin immédiatement.
L'argument de la gratuité pourrait s'entendre si la médecine de l'homme vivant, la médecine générale était " honorée " et non acculée aux déshonoraires uberisés à 25 balles. Et parler de l'homme vivant ou mort, c'est parler de généralité et non d'un cumul d'organes objétisés dans une médecine tayloriste, filiarisée comme telle, découpée en tranches comme telle, rémunérée comme telle, au quartier de bidoche valorisé par l'apport technique des instruments de découpage, niant la pensée et payant l'instrument
Ah, c'est évident messieurs les nécrophages de bureaux, le débat est éthique : celui de la médecine que vous avez asservie...
Alors une suggestion dans votre sens : dans ces maisons de santé uberisée , conçue sur le modèle de dilution prolétaire des médecins-toutous-gentils et des promeneuses IPA et autres , de la réunionite comme instance éprouvée d' auto-surveillance ( instrument totalitaire de type Chine des gardes rouges et séances de pitou dans les villages ), pourquoi ne pas inclure un représentant des pompes funèbres de pratique avancée , chargé par sa culture " augmentée " d'aller quérir dans les clapiers urbains comme dans les chaumières rurales la clientèle qui fait son noble objet commercial ..
Dans l'article j'ai aussi apprécié la transmission de la note de frais au notaire...
Tout cela est à vomir ou prendre les armes et est bien plus porteur de symbolique qu'il n'y parait entre débat ordre- syndicat -SOS médecins et bureaux castrateurs- diviseurs.
Des obsèques, même en basse province coûtent minimum 5000 euros...
A Paris faire euthanasier son chat c'est 600 euros pour le veto qui assure aussi la disparition du corps
La peine, la mort, c'est comme de soigner ça n'a pas de prix mais un coût ...enfin, sauf pour le bouc émissaire de p....de docteur nanti ou, pire encore, humaniste rebelle et libertaire au monde des robots de la démocratie sous influence...
Le simple fait de devoir lire cet article et d'y ressentir un ultime objet de colère et d'indignation sur tout ce qu'il signifie en dit long sur notre société de...malades.
Par Nounours3657 (Médecin) le 14-03-2022
"Le SAMU ne se déplace pas pour ce genre d'acte" mais se permet d'appeler le médecin de garde dans son secteur pour constater un décès à 45 km de mon cabinet sur des routes verglacées et inconnues ! En fait, la famille avait appelé le SAMU ne pouvant joindre leur médecin traitant pour que celui-ci soit prévenu et passe dans la matinée...
Pas évident de rédiger un certificat à 4 h du matin sans connaître ni le patient, ni la famille, ni le dossier médical ? Et difficile et délicat de mettre un obstacle médicolégal (sauf pour faire ch... le SAMU et les autorités, sans empathie pour la famille éplorée) et bien sûr, la déontologie faisait que je n'ai jamais demandé d'honoraires pour ce genre d'acte : ce n'est pas d'aujourd'hui que les SAMU et les Hospitaliers et l'Administration considèrent les généralistes et surtout ceux de campagne comme de la sous-merde.
Quant aux réquisitions pour des pendus, des noyés ou des accidentés, j'attends toujours les sacro-saints papiers-formulaires à remplir...
Par Cessole (Médecin) le 14-03-2022
Pour répondre à nounours, j'ai déjà été réquisitionnée pour un pendu, et dernièrement, la police municipale qui attendait SOS depuis 3 heures est venue me demander de faire le certificat pour la levée de corps d'un cadavre d'au moins 15 jours, dont je vous épargne les détails tant c'était innommable. Ayant pitié d'eux, j'ai quitté mon cabinet pour le faire. Il a fallu ensuite batailler pour me faire payer.
Le ministère de la justice rémunère +/_ 69 € ce type de certificat, et on connaît la générosité de ce ministère envers les médecins réquisitionnés.... Alors pourquoi n'en est-il pas de même pour n'importe quelle demande de certificat de décès ? Qu'on connaisse ou pas le patient, l'état devrait nous rémunérer sans passer par la famille, 100€ la nuit, OK, mais pas zéro le jour ! C'est simple ! Il suffit de créer une cotation pour l'acte, voire un règlement automatique à partir du moment où le certificat signé reçu par l'état atteste de son auteur !
Après, le débat sur la déontologie est vain, car cache misère pour justifier du mépris pour notre travail. Encore et toujours !
Par Martin_A_1 (Médecin) le 14-03-2022
Je suis totalement d'accord pour créer un acte qui engendrerait après validation blocage de la carte vitale et clôture du compte sécu.
Mais on n'a pas encore CertDC partout alors avant de croire au miracle...
Par Bozboz (Médecin) le 14-03-2022
En France, plus de 650 000 décès en 2021, calculez ce que l’éthique fait économiser comme millions à la sécu chaque année. En plus de trente ans, et bien plus d’une centaine de certificats rédigés au domicile des défunts, jamais je n’ai trouvé cet acte simple et rapide, jamais il n’a été réduit à la constatation, après examen, du décès et à la rédaction du papier bleu. Au domicile, c’est très souvent un moment lent, un moment de questions, "docteur est-ce que..., et est-ce que …, a-t-on bien fait…, a-t-il, a-t-elle souffert ?…", un moment de réponses avec des mots adaptés à chacun, avec des mots de soutien, avec des explications entrecoupés par les pleurs, le chagrin des tout proches, avec le temps qui passe et les patients vivants qui m’attendent en salle d’attente du cabinet, avec la nécessité de partir en disant, "appelez-moi , appelez, nous en reparlerons, appelez …, je vous laisse en famille". Parfois, heureusement pas tous les jours, notre travail est de constater la mort, de constater la fin, le vide, le manque, de constater … et ce n’est pas simple, ce n’est jamais simple, c’est notre éthique, mais c’est aussi notre travail, un travail médico-légal à très haute responsabilité, la sécu n’a pas à faire, à continuer à faire des millions et des millions d’économies sur le dos de ceux qui sont sur le terrain, qui essayent de faire, le plus humainement possible, le boulot jusqu’au bout.
Par Paradoc (Médecin) le 14-03-2022
Petit rappel historique : les médecins d'État-Civil ont disparu en 1980-82 en raison de pratiques mafieuses qui par l'ampleur qu'elles avaient prise, étaient de nature à provoquer un scandale national. En clair : à raison de "un billet de 500F" glissé au toubib (au black, tarif "syndical") pour chaque décès signalé à la société amie de pompes funèbres, certains de ces médecins se faisaient les "c" en or. À Paris notamment... (La fine équipe se partageait, en fin d'année, les milliers de billets...). Ils ont donc été "démissionnés" par le Préfet, sous la menace de finir la journée en prison. L'Ordre est intervenu et le scandale a été étouffé : il n'y a eu aucune suite. Et comme il fallait quand même marquer le coup, seule une malheureuse infirmière des urgences d'un hôpital -moins ben protégée- a été poursuivie et condamnée de ce même chef. Et même révoquée ! Parce que les hôpitaux faisaient de même... À l'imparfait bien sûr... (Je plaisante).
Depuis, c'est le vide juridique.
Par Drjpallain (Médecin) le 14-03-2022
Bonjour,
Je me suis souvent retrouvé dans ma carrière dans ce genre de situation où lors d'une réquisition urgente par la gendarmerie en cas de suicide avéré, ou de mort naturelle donc pas de recours au parquet de la part des gendarmes donc pas de règlement par la justice.
Or le plus souvent il y avait la présence des gendarmes, des pompiers.
Le seul à travailler gratuitement dans l'histoire, c'est devinez-qui ?
Pour la police ou les gendarmes cela fait partie de leur temps de travail, les pompiers si je ne m'abuse reçoivent des primes.
Et effectivement, tout ce qui va toucher ensuite au décès (pompes funèbres, notaire, cérémonie religieuse, par exemple, fera l'objet d'une rémunération.
Cherchez l'erreur...
Par Marc_J_2 (Médecin) le 14-03-2022
Ça ne peut être fait que par un médecin, mais ça n'est pas médical : bel exemple de discours pervers... C'est une (éventuellement grosse) responsabilité médico-légale, mais c'est gratuit entre 8 et 20 heures, je propose donc qu'on ne paie plus le personnel des (inutiles) ARS et autres ministères concernés pour les heures de bureau (on ne parle pas de travail pour ces gens-là) effectuées entre 8 et 20 heures, jusqu'à ce qu'ils pondent un décret rectificatif : je pense que ce serait fait en un à deux jours maxi !!!
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