Fin de vie : les médecins peuvent passer outre les directives anticipées, a tranché le Conseil constitutionnel

   Peu de Français rédigent leurs directives anticipées. Pourtant, il s'agit d'un outil particulièrement important pour orienter l'action du médecin. Nombre de professionnels de santé estiment que ces directives permettraient d'éviter souvent des cas inextricables de conscience. Pour autant, elles ne résolvent pas toutes les situations, comme le montre la situation dont le Conseil constitutionnel a été saisi. La famille d'un patient de Valenciennes (Nord), plongé depuis mai dans le coma à la suite d'un accident, s'oppose à ses médecins, qui jugent sa situation désespérée. L'équipe médicale souhaite arrêter les soins - nutrition et respiration artificielles -, mais cette décision va contre les intentions manifestées par le patient dans ses directives. Cette situation est prévue par la loi de 2016, qui donne aux médecins le droit de choisir in fine. Elle estime, en effet, que les directives ne s'appliquent plus si elles apparaissent "inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient".

C'est sur la validité de cette loi que devait trancher le Conseil constitutionnel, saisi après plusieurs défaites en justice de la famille du patient, secondée par une association. Le Conseil a finalement approuvé sans réserve cette loi, confirmant de fait le pouvoir des médecins de contourner dans certains cas les volontés écrites des malades. Pour le Conseil, le législateur était dans son rôle en prévoyant une telle porte de sortie aux médecins, notamment car le patient ne peut être totalement en mesure d'apprécier sa situation en amont. La loi vise ainsi à "assurer la sauvegarde de la dignité des personnes en fin de vie", estime le Conseil constitutionnel, sans aller jusqu'à directement évoquer la notion d'acharnement thérapeutique. Il juge par ailleurs que la loi est suffisamment claire en évoquant le cas de directives "manifestement inappropriées" à la situation médicale du patient, alors que les défenseurs de la famille estimaient ces termes trop flous.

"Ces dispositions ne sont ni imprécises ni ambiguës", estime le Conseil qui, enfin, rappelle que le médecin ne peut prendre sa décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale. Emmanuel Macron a évoqué à la fin de l'été un changement de législation sur la fin de vie. Une convention citoyenne, composée de 150 Français en train d'être tirés au sort, doit se réunir à partir de décembre. Cette convention formulera au printemps prochain des propositions qui seront censées orienter les choix de l'Etat. [Avec AFP]