"Il s’agit d’une impasse de financement de la Sécurité sociale" : le tacle de la Cour des comptes au PLFSS
Auditionné devant la commission des Affaires sociale du Sénat, le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a estimé qu'il est "indispensable" de "reprendre le pilotage financier" des comptes sociaux en se concentrant particulièrement sur la branche maladie.
Il est "indispensable" de "reprendre le pilotage financier" des comptes sociaux "pour assurer la pérennité de notre modèle de solidarité et de cohésion", a jugé le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, auditionné devant la commission des Affaires sociales du Sénat à l’occasion de l’examen parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. "C'est difficile, bien sûr, mais c'est possible", a-t-il estimé.
La trajectoire financière de la Sécurité sociale de 2026 à 2028, présentée dans le projet de budget pour 2025, est censée contribuer à l'objectif de repasser sous le seuil de 3% du déficit public en 2029, mais elle reste "fortement dégradée d'ici à 2028", a observé la Cour des comptes dans un communiqué. Dans cette trajectoire, "le déficit annuel de la Sécurité sociale se dégraderait de manière continue pour atteindre 19,9 milliards d'euros en 2028 sans perspective de retour à l'équilibre financier", a rappelé Pierre Moscovici. L’accumulation de tels déficits, sans solution de financement, conduirait à la reconstitution d’une nouvelle dette sociale qui atteindrait, d’ici à 2028, près de 100 milliards d'euros, pointe la Cour.
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Le déficit structurel porterait pour l'essentiel sur la branche maladie (pour 16 milliard d'euros) et la branche vieillesse (pour 6 milliards d'euros), détaille la Cour. "L'effort doit porter sans doute en priorité sur la branche maladie, qui concentre la part principale du déficit de la Sécurité sociale" a donc estimé Pierre Moscovici.
"Il s’agit d’une impasse de financement de la Sécurité sociale. Dans un tel contexte, et afin de ne pas reporter sur les générations futures le poids d’une nouvelle dette sociale, une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes sociaux est indispensable par des mesures d’efficience permettant des économies et par le nécessaire réexamen des exemptions et des allègements de cotisations sociales", tranche la Cour dans son communiqué.
Ça n'est pas le premier revers de la Cour à l'encontre de la mauvaise situation des comptes de la Sécurité sociale. En mai dernier, la Cour des comptes avait publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, dans lequel elle critiquait la trajectoire financière de la Sécurité sociale qui comportait des déficits croissants d’ici à 2027.
L'Assemblée nationale a échoué mardi soir à achever dans les délais impartis l'examen du budget de la Sécurité sociale. Le texte va donc être transmis au Sénat dans la version initiale du Gouvernement, éventuellement enrichie des amendements que choisira l'exécutif.
[Avec AFP]
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