Régulation par le 15, majorations d'urgence... Les médecins de garde réunionnais craignent la "destruction" de leur exercice
Depuis ce dimanche 22 décembre, hors urgence avérée, il n'est plus possible pour les médecins libéraux de coter des majorations d'urgence les soirs, dimanches et jours fériés (F, N, MN) en dehors du cadre de la régulation de la PDSA. Une disposition, actée dans le cadre de la convention, à laquelle s'opposent fermement les médecins des cabinets de garde en accès direct de la Réunion.
Du 13 au 23 décembre, près de 150 médecins de garde réunionnais ont fait grève pour protester, entre autres, contre une disposition actée dans la nouvelle convention, qui est entrée en vigueur ce dimanche 22 décembre. Depuis cette date, hors urgence avérée, il n'est plus possible pour les médecins libéraux de coter des majorations d'urgence les soirs, dimanches et jours fériés (F, N, MN) en dehors du cadre de la régulation de la PDSA. Avec seulement "10%" de leurs actes préalablement régulés par le 15, "le reste de notre activité va se faire au tarif de la consultation de jour, plus 5 euros... ", dénonce auprès d’Egora le Dr Fabrice Darmon, membre de l'association Med Run Effect, à l'initiative de la grève.
"La grève sous réquisition complète de nos lignes d’astreintes n’a consisté qu’en l’application du code de la santé public", qui veut que "l’accès au médecin de la permanence de soins ambulatoires fasse l’objet d’une régulation préalable". Cela a "mis en évidence l’impossibilité pour le 15 de traiter normalement tous les appels", poursuit le praticien de l’île, précisant que "l’accès direct" aux cabinets de garde n’est pas interdit par l’agence régionale de santé mais sans régulation, "nous sommes rémunérés au ‘quasi’ tarif de jour".
Une mise en œuvre "progressive"
A l’occasion d’une commission paritaire nationale (CPN), jeudi 12 décembre, la Cnam et les syndicats ont acté le principe d'une mise en œuvre "progressive" des nouvelles règles de cotation des majorations d'urgence aux horaires de la PDSA. Objectif : accompagner les médecins libéraux concernés vers le "schéma vertueux" qui repose sur la régulation. Cela ne "change pas les règles, mais diffère l’applicabilité à six mois en prévoyant éventuellement de renforcer une régulation qui est déjà moribonde", juge le Dr Darmon.
Les grévistes s’opposaient également à une nouvelle organisation "imposée sans concertation" par l'agence régionale de santé. "L’ARS semble s’aligner sur une doctrine nationale qui veut que nos cabinets ne soient plus référencés, comme [c’est le cas] actuellement, comme les points fixes d’effection de certains secteurs", déplore le Dr Darmon, arguant que les cabinets de garde privés "sont des points fixes bien connus de la population" et offrent "un service très complet incluant la prise en charge d’urgences, les sutures et la traumatologie non chirurgicale".
"Sur le principe du volontariat par secteur, nos lignes d’astreintes ne vont plus nous être directement affectées mais seront ouvertes à tout volontaire sous l’égide d’un planning fait par un conseil de l’Ordre arbitre, précise le praticien. Ces lignes seront également ouvertes à des structures de soins non programmés à horaires élargis qui vont également récupérer bon nombre d’astreintes ce qui achèvera de déstructurer la lisibilité des points fixes de garde en créant une instabilité permanente pour nos structures et en forçant le patient à requérir au 15 pour savoir où est le médecin de garde du jour... Ce qui est un retour en arrière."
Des solutions existent pourtant aux yeux du Dr Darmon : "Le volontariat est assuré par trois maisons médicales de garde (Est/Ouest/Sud) dont il est facile de doubler les lignes, ainsi qu’une au nord de l’île, vide depuis deux ans, et une seconde déjà validée à l’ouest qui attend sa mise en place." Le médecin de garde assure, par ailleurs, que les cabinets de garde qui ont participé à la grève ne sont "pas opposés à accueillir des médecins volontaires du secteur", mais "avec des conditions concertées". Or, selon ses dires, il n’y a pas eu de concertation avec les tutelles, regrette le médecin, qui déplore "l’instabilité chronique de la PDSA".
Ces mesures aboutiront, pour les médecins qui ont fait grève, à une "destruction" de leur modèle. "Si aucune solution durable n’est trouvée, ces structures essentielles pourraient disparaître", mettent-ils en garde dans un communiqué. "Cette conjonction de faits nous rend extrêmement pessimistes et inquiets pour notre survie et la pérennité du système de garde à la Réunion", abonde le Dr Fabrice Darmon, joint par Egora, qui souhaite que soient maintenues l’organisation et la rémunération qui existaient jusqu’alors.
Selon le médecin, de nouvelles négociations doivent s’ouvrir "dans les six prochains mois sur l’application de cette double réforme tarifaire et du cahier des charges".
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