Majorations d'urgence : pas de moratoire… mais pas de sanction dans l'immédiat pour les médecins concernés

Pas de moratoire à proprement parler, mais une "mise en route progressive". Alors que la date du 22 décembre - qui marque l'entrée en vigueur du volet tarifaire de la nouvelle convention - approche, la question des majorations d'urgence facturées par certains médecins aux horaires de la PDSA, mais sans régulation préalable, figurait au menu de la dernière commission paritaire nationale (CPN), qui s'est tenue jeudi 12 juin.

Les règles concernant les majorations MN, MM, F et l'acte YYYY010, "précisées" et "renforcées" par la nouvelle convention, feront l'objet d'une "mise en route progressive", dans une "logique d'accompagnement et de pédagogie" auprès des médecins et structures concernées, et non "une logique de sanction", précise la Cnam à Egora.

Dans un document diffusé aux membres de la CPN, la DGOS et la Cnam rappellent que la régulation médicale "doit être au cœur de la stratégie de prise en charge des soins non programmés". Car la régulation, qui "permet de distinguer le 'besoin' de soins et la 'demande' de soins", fait "tomber près de 50% des demandes (en prodiguant des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, ou en orientant les patients vers un professionnel adapté à sa situation)", insistent le ministère et l'Assurance maladie. "En horaire de PDSA, l'activité régulée doit être privilégiée."

Analyser les différentes situations

Il s'agit donc de faire "converger" les professionnels et structures ayant des "modes d'organisation spécifiques" (maisons médicales de garde en accès libre, centres de soins non programmés…) "vers ce schéma vertueux". Territoire par territoire, l'Assurance maladie et les ARS iront à la rencontre des acteurs concernés pour "définir conjointement les évolutions nécessaires et un calendrier de mise en œuvre pour entrer dans le cadre défini".  

"Pour les médecins et organisations qui sont d'ores et déjà engagés dans la PDSA", et qui peuvent être des acteurs "incontournables" du territoire, l'Assurance maladie "entend prendre le temps de l'analyse des différentes situations". "Dans l'attente", les CPAM "ne procèderont pas à des procédures de sanction ou d'indus mais uniquement à des mesures d'accompagnement pédagogiques". 

Pour les médecins "qui ne sont pas engagés dans la PDSA mais qui interviennent aux horaires de PDSA", "des actions ciblées seront menées, tout d'abord de nature pédagogique autour de la facturation non systématique des majorations MN, MM et F ou de l'acte YYYY010 et afin d'ajuster les valorisations au niveau d'urgence réelle".