Temps mort

Majorations d'urgence : pas de moratoire… mais pas de sanction dans l'immédiat pour les médecins concernés

Alors que la date de l'entrée en vigueur des mesures tarifaires de la nouvelle convention médicale approche, la Cnam et les syndicats ont acté le principe d'une mise en œuvre "progressive" des nouvelles règles de cotation des majorations d'urgence aux horaires de la PDSA. Objectif : accompagner les médecins libéraux concernés vers le "schéma vertueux" qui repose sur la régulation. 

17/12/2024 Par Aveline Marques
Assurance maladie / Mutuelles
Temps mort

Pas de moratoire à proprement parler, mais une "mise en route progressive". Alors que la date du 22 décembre - qui marque l'entrée en vigueur du volet tarifaire de la nouvelle convention - approche, la question des majorations d'urgence facturées par certains médecins aux horaires de la PDSA, mais sans régulation préalable, figurait au menu de la dernière commission paritaire nationale (CPN), qui s'est tenue jeudi 12 décembre.

Les règles concernant les majorations MN, MM, F et l'acte YYYY010, "précisées" et "renforcées" par la nouvelle convention, feront l'objet d'une "mise en route progressive", dans une "logique d'accompagnement et de pédagogie" auprès des médecins et structures concernées, et non "une logique de sanction", précise la Cnam à Egora.

Dans un document diffusé aux membres de la CPN, la DGOS et la Cnam rappellent que la régulation médicale "doit être au cœur de la stratégie de prise en charge des soins non programmés". Car la régulation, qui "permet de distinguer le 'besoin' de soins et la 'demande' de soins", fait "tomber près de 50% des demandes (en prodiguant des conseils médicaux, notamment thérapeutiques, ou en orientant les patients vers un professionnel adapté à sa situation)", insistent le ministère et l'Assurance maladie. "En horaire de PDSA, l'activité régulée doit être privilégiée."

 

Analyser les différentes situations

Il s'agit donc de faire "converger" les professionnels et structures ayant des "modes d'organisation spécifiques" (maisons médicales de garde en accès libre, centres de soins non programmés…) "vers ce schéma vertueux". Territoire par territoire, l'Assurance maladie et les ARS iront à la rencontre des acteurs concernés pour "définir conjointement les évolutions nécessaires et un calendrier de mise en œuvre pour entrer dans le cadre défini".  

"Pour les médecins et organisations qui sont d'ores et déjà engagés dans la PDSA", et qui peuvent être des acteurs "incontournables" du territoire, l'Assurance maladie "entend prendre le temps de l'analyse des différentes situations". "Dans l'attente", les CPAM "ne procèderont pas à des procédures de sanction ou d'indus mais uniquement à des mesures d'accompagnement pédagogiques". 

Pour les médecins "qui ne sont pas engagés dans la PDSA mais qui interviennent aux horaires de PDSA", "des actions ciblées seront menées, tout d'abord de nature pédagogique autour de la facturation non systématique des majorations MN, MM et F ou de l'acte YYYY010 et afin d'ajuster les valorisations au niveau d'urgence réelle". 

1 débatteur en ligne1 en ligne
Photo de profil de Alain Puig
386 points
Débatteur Renommé
Médecine générale
il y a 2 mois
Extraordinaire, hallucinant : On vous l'interdit à partir du 22 décembre, mais.... en pratique, on ne vous l'interdit pas ; on vous demande juste de "faire attention". On croit rêver... On fait quoi e
 
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