Dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, lorsqu’un magistrat a besoin d’un avis technique pour l’éclairer dans un domaine qu’il ne maîtrise pas totalement, il aura recours à un avis technique donné par un expert. En matière médicale, les experts désignés par la justice ont pour mission d’évaluer la responsabilité de professionnels ou établissements de santé, mis en cause dans la survenue d’un dommage subi par un patient, ou de fixer la gravité d’un préjudice. Des interrogations techniques auxquelles seul un médecin compétent, objectif et impartial, peut répondre. Pour devenir expert judiciaire, un médecin doit en faire la demande auprès du procureur de la République avant le 1er mars de chaque année. Il devra fournir un extrait de casier judiciaire, préciser sa compétence et sa formation et communiquer une lettre de motivation. Si aucune formation particulière n’est demandée aux médecins qui souhaitent devenir expert judiciaire en complément de leur activité libérale ou hospitalière, une formation à l’expertise et à la réparation du dommage corporel est fortement recommandée. Il est en effet essentiel de se familiariser avec des notions juridiques ou techniques portant sur l’indemnisation des victimes, les outils et référentiels d’indemnisation, les règles de procédure ou encore les bases du raisonnement médico-légal. Il est donc souhaitable de suivre une formation spécialisée ou de passer un diplôme de réparation juridique du dommage corporel. Dans une décision récente rendue le 31 août 2022, la Cour de Cassation a ainsi rejeté le recours exercé par une personne se disant psychiatre contre une décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour d’appel de Paris rejetant sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, car l’intéressée avait soumis un dossier peu et mal rempli, indiquant une expérience professionnelle qui n’était justifiée par aucun document et qui semblait insuffisante, comme l’étaient ses travaux scientifiques, inexistants, au regard des qualifications requises pour être inscrit, dans les disciplines demandées, sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’appel. Lorsqu’il est retenu, le nouvel expert est inscrit pour trois ans sur une liste probatoire et il doit prêter serment auprès de la Cour d’appel. A l’issue de ces trois années, l’expert probatoire peut devenir titulaire pour une période de cinq ans renouvelable. Obligations déontologiques En sa qualité de médecin inscrit au tableau de l’Ordre, un médecin expert judiciaire est tenu de respecter le code de déontologie médicale. Il doit ainsi se récuser s’il considère que les questions qui lui sont soumises sont étrangères à sa spécialité, à ses connaissances. Il se doit de respecter scrupuleusement le secret médical, informer la personne qu’il doit examiner de sa mission et ne jamais être à la fois médecin-expert et médecin traitant d’un même malade. Concernant la rémunération du médecin expert devant une juridiction civile, c’est la partie à l’origine de la demande qui verse la consignation fixée par le juge. L’expert ne commence ses opérations d’expertise que lorsque ses honoraires provisionnels (et donc non définitifs, si l’expertise est plus longue et plus complexe que prévu) ont été consignés pour être assuré d’être réglé quelles que soient ses conclusions. Si l’activité de médecin expert judiciaire est encadrée et implique certaines responsabilités, elle reste conciliable avec une activité libérale ou hospitalière, qu’elle complète et enrichit.
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