Dossier médical : un mineur peut-il refuser l'accès à ses parents ?

Un enfant mineur peut être soigné à l’insu de ses parents et refuser qu’un médecin les consulte au sujet de décisions médicales le concernant, au motif qu’il souhaite garder le secret sur son état de santé (1).

Comme le rappelle l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs mis en œuvre dans l’intérêt de l’enfant. Cette autorité parentale « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne… ».

Toutefois, par dérogation à cet article, le Code de la santé publique prévoit, à son article L.1111-5, qu’un médecin puisse se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur des décisions médicales à prendre pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans l’hypothèse où cette dernière s’oppose expressément à la consultation de ses parents afin de garder le secret sur son état de santé. Et l’article R.1111-6 de ce Code d’en conclure que « la personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l’objet dans les conditions prévues à l’article L.1111-5 peut s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l’autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Le médecin fait mention écrite de cette opposition.

Tenter de convaincre le mineur d’autoriser l’accès de ses parents à son dossier

Tout médecin saisi d’une demande présentée par le titulaire de l’autorité parentale pour l’accès aux informations mentionnées à l’alinéa ci-dessus doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l’autorité parentale. Si, en dépit de ces efforts, le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l’opposition est maintenue. Si un médecin n’a pas réussi à convaincre l’enfant mineur d’autoriser l’accès de ses parents à son dossier, il doit respecter ce refus et le consigner dans le dossier médical. Mais attention ! Le patient mineur ne pourra interdire à ses parents que l’accès aux seules informations en rapport avec l’intervention ou le traitement pour lesquels il a demandé expressément le secret. Ce n’est donc pas un droit général au secret par rapport à son dossier médical, pour tous les soins prescrits ou reçus.

Dans un arrêté du 5 mars 2004, paru au Journal Officiel du 17 mars, portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, il est notamment rappelé qu’en cas de demande d’accès par les titulaires de l’autorité parentale au dossier médical de leur enfant mineur, malgré son opposition, le médecin doit s’efforcer de convaincre le mineur de lever son opposition.  En la levant, il peut demander que le droit d’accès du ou des titulaires de l’autorité parentale soit exercé par l’intermédiaire d’un médecin désigné par ce(s) dernier(s).

1. Communication du dossier médical d’un mineur / Ordre national des médecins / Novembre 2023