Aide à mourir : une clause de conscience pour les médecins dès l'évaluation du pronostic vital

  Conformément aux vœux de la convention citoyenne, le Président de la République a annoncé qu'un projet de loi ouvrant un droit à l'aide active à mourir en France serait déposé d'ici la fin de l'été, soit "avant le 21 septembre" précise la ministre en charge de ce dossier, Agnès Firmin Le Bodo dans une interview accordée au Journal du dimanche. Le texte comportera "trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients", a-t-elle détaillé.

Si les modalités de l'aide à mourir (euthanasie ou suicide assisté, ou bien les deux) restent à définir, plusieurs "lignes rouges" ont été fixées par Emmanuel Macron, rappelle la ministre : "les mineurs en seront exclus; le pronostic vital du patient devra être engagé à moyen terme; sa volonté recueillie à plusieurs reprises; son discernement intact", ce qui écarte également les personnes souffrant de démence. Les personnes en souffrance psychique n'auront pas non plus accès au dispositif. Enfin, "les médecins et soignants qui ne souhaitent pas participer à l'aide active à mourir devront pouvoir faire jouer une clause de conscience dès la première étape du processus, quand ils doivent se prononcer sur un pronostic vital engagé à moyen terme", insiste Agnès Firmin Le Bodo. Deuxième "garde-fou" : le patient devra se voir "proposer une prise en charge palliative", "car la plupart ne souhaitent plus mourir quand ils bénéficient de ces soins". Le processus devra, enfin, être tracé "de A à Z".

S'agissant du bloc "soins palliatifs", la ministre annonce la publication dans les prochains jours d'une instruction ministérielle actualisant la circulaire de 2008 qui régit l'offre de soins palliatifs. Un plan décennal, qui entrera en vigueur en 2024, sera préparé par un comité stratégique placé sous l'égide de Franck Chauvin, ex président du Haut Conseil de santé publique. Constatant en outre que "les généralistes ne sont pas assez formés au palliatif", Agnès Firmin Le Bodo manifeste sa volonté de "créer une filière médicale dévolue". Prendra-t-elle la forme d'un DES ? "Il est trop tôt pour répondre sur ce sujet. Les travaux avec les représentants des professionnels de santé vont s'engager très prochainement", précise le cabinet de la ministre à Egora. Des unités de soins palliatifs seront créées dans les 20 départements qui en sont dépourvus : ces unités, au sein des CHU, "seront réservées aux cas les plus complexes" précise la ministre. "Le deuxième niveau, c'est le déploiement d'équipes mobiles de soins palliatifs et de l'hospitalisation à domicile". Tous les Ehpad doivent pouvoir avoir accès à des équipes mobiles spécifiques "d'ici à dix ans". Enfin, le troisième niveau sera constitué par l'hospitalisation de jour, dans les hôpitaux de proximité. Cinq ou six unités de soins palliatifs pédiatriques de six lits chacune doivent aussi être créées, dont une "dès 2024". [avec Le Journal du dimanche]