Retraites : la Carmf favorable à un étage supplémentaire mais pose ses conditions

20/02/2020 Par Louise Claereboudt
Dans un communiqué publié mardi 18 février, la Carmf s'est dite ouverte à la mise en place d'un étage supplémentaire de retraite réclamé par les médecins libéraux. La caisse autonome a toutefois expliqué que des précisions étaient indispensables "avant toute annonce".
 

Depuis plusieurs mois, la CSMF s'insurge contre la mise en place du régime universel de retraite qui entraînerait "une très forte diminution de leur retraite pouvant dépasser 30% dans certains cas". En effet, la pension des médecins libéraux risque de diminuer considérablement parce qu'ils cotisent moins longtemps que les autres professions, du fait de la longueur des études.

Pour maintenir le même niveau de pensions qu'actuellement, la confédération milite pour la création d'un étage supplémentaire de retraite pour tous les médecins libéraux, "étage qui pourrait être abondé par le différentiel de cotisation entre les cotisations actuelles et le niveau de cotisation à venir avec la retraite universelle seule". Il viendrait donc en complément de la retraite issue du système universel et pourra être géré par la Carmf elle-même.

"Préciser la forme et la gouvernance de ce régime" Dans un communiqué publié le 18 février, la caisse autonome s'est montrée favorable à la mise en œuvre d'un étage supplémentaire mais exige des précisions. Elle attire notamment l'attention sur "les limites et les contradictions de ces demandes, auxquelles elle n'a pas été associée", précisant que cet étage n'est, pour l'heure, pas inscrit dans le projet de loi actuellement étudié à l'Assemblée. "Il serait souhaitable de préciser la forme (répartition ou capitalisation) et la gouvernance de ce régime, le niveau de cotisation, la valeur des points, de réaliser des études actuarielles financières et démographiques à long terme, et de recueillir l’avis de la profession (par sondage ou référendum)", a déclaré la Carmf précisant que cet étage "n'est pas une continuité de la Carmf", mais qu'il s'agit d'"un nouveau régime qui, le cas échéant, intègrerait la Carmf". Concernant la partie des réserves qui "abonderait un régime supplémentaire destiné aux futures générations", la Carmf émet des réticences : "Ces réserves sont la propriété de ceux qui les ont constituées et qu’à ce titre elles ne peuvent, sauf à entraîner une spoliation manifeste, abonder un autre régime que celui auquel elles ont été affectées." Par ailleurs, la caisse autonome alerte sur le risque "d'altération de l'équilibre technique" qui serait causé par l'obtention de points dans le cadre du cumul retraite / activité libérale. Une disposition qu'elle juge toutefois légitime. "Il serait paradoxal de devoir diminuer la valeur du point de retraite pour octroyer des points dans le cadre du cumul. Cette situation pourrait imposer aux futurs retraités de faire du cumul pour assurer le même montant de retraite que celui qu’ils auraient eu antérieurement sans cumul", a-t-elle indiqué. Pour ôter ce flou qui entoure la mise en œuvre de cet étage, la Carmf assure qu'il est nécessaire d'entreprendre des études complémentaires avant "toute annonce".

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Jean-Marc Juvanon

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Il est évident que le "consentement à l'impôt", en l'occurrence les cotisations sociales obligatoires, va etre remis en cause. En ... Lire plus

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