Violences conjugales : la levée du secret médical simplifiée dans les Bouches-du-Rhône

16/02/2021 Par Louise Claereboudt
Déontologie
Un protocole visant à simplifier le signalement par un praticien à la justice dans les cas de violences conjugales a été signé le 10 février entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre des médecins et les procureurs de la République de Marseille et d'Aix-en-Provence.

  Depuis le 23 juillet dernier, un médecin ou tout autre professionnel de santé est autorisé à déroger au secret professionnel s'il “estime en conscience” que les violences constatées sur son ou sa patient(e) constituent un “danger vital imminent” et s'il juge qu'il y a situation d'emprise, empêchant la victime de se protéger elle-même. La signature, ce 10 février, d’un protocole entre le Cdom des Bouches-du-Rhône et les procureurs de la République de Marseille et d’Aix-en-Provence concrétise ainsi la dérogation adoptée par le Parlement. Ce protocole vise à simplifier les relations entre les médecins de ce département et la justice, en l'occurrence le procureur de la République, afin de faciliter les signalements dans le cas de violences conjugales, même sans l’accord de la victime. Il s’agit du premier protocole de ce type en France, même si, assure le Conseil national de l’Ordre des médecins “des protocoles semblables seront à terme signés dans l’ensemble des départements”.

Afin d’orienter les professionnels de santé dans la modification de l’article 226-14 du Code pénal, l’Ordre des médecins a réalisé, en octobre dernier, un “vade-mecum pédagogique” avec la Haute Autorité de santé (HAS) dans lequel les médecins peuvent retrouver notamment une fiche de signalement à transmettre au Procureur de la République, mais aussi les critères d’évaluation du danger immédiat et de l’emprise.  

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