Arrêts de travail : le PLFSS autorise la "censure" de la prescription du médecin traitant, s’insurge MG France

02/10/2023 Par Mathilde Gendron
Assurance maladie / Mutuelles
Le syndicat de généralistes MG France demande la suppression d’une des mesures contenues dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 : la possibilité pour les CPAM de suspendre séance tenante le versement des indemnités journalières d’un patient en cas d’arrêt de travail jugé non justifié par le médecin contrôleur dépêché par l’employeur. 

 

Dans un communiqué publié samedi 30 septembre, la présidente du syndicat MG France s’oppose fermement à une mesure dévoilée mercredi dans le PLFSS 2024, concernant les contrôles d’arrêts maladie. 

Jusqu’ici, les contrôles effectués par les médecins mandatés par les employeurs pouvaient conduire à la suspension de la compensation employeur, représentant 50% du salaire journalier du patient. La mesure du PLFSS 2024, dénoncée par MG France, concerne les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, qui composent les 50% restant. 

En effet, le texte prévoit que lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur juge qu’un patient n’a pas la nécessité d’être en arrêt maladie ou que sa durée n’est pas pertinente, il doit dans “un délai maximal de 72 heures” le signaler au “service de contrôle médical de la caisse” ainsi qu’à “l’organisme local d’Assurance maladie, qui suspend le versement des IJ”, à compter de la “date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision”, indique le PLFSS. Pour MG France, cela revient à octroyer au médecin contrôleur mandaté par l’employeur le “pouvoir d’interrompre l’arrêt de travail séance tenante”, et ainsi, de “censurer la prescription du médecin traitant”.  

Pour MG France, c’est une mesure de “casse sociale”. En effet, d’après le syndicat, les “droits de recours des patients auprès de l’Assurance maladie” ne seraient, eux, pas “immédiats”. “Les délais administratifs et les difficultés de certains de nos patients à les mobiliser priveront d’IJ les plus fragiles d’entre eux”, martèle MG France. 

Le premier syndicat des médecins généralistes alerte les parlementaires “sur le danger que recèle cette disposition, qui doit être supprimée”, rappelant que “les médecins généralistes traitants continueront de soigner les patients malades, même si cela suppose de les arrêter”. 

Le syndicat prévient déjà que si cette mesure venait à être adoptée “chaque médecin généraliste tiendra à disposition de ses patients le courrier de contestation auprès des caisses et la procédure à suivre”. 

 

Contrôle médical : le médecin-conseil pourra déléguer certains actes aux auxiliaires médicaux
Afin de "libérer du temps médical qui pourrait être dédié au contrôle des arrêts de travail", le PLFSS 2024 autorise la délégation de certains "actes et activités" exercées normalement par des praticiens-conseils de l'Assurance maladie "au personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical disposant de la qualification nécessaire". Il pourra s'agir notamment d'auxiliaires médicaux (en particulier des infirmiers), qui exerceront ces missions "dans la limite de leurs compétences prévues par le code de santé publique". Une délégation, sous la responsabilité du médecin, qui sera encadrée par un protocole. 

Faut-il limiter à 3 jours la durée maximale des arrêts de travail prescrits en téléconsultation?

Cédric  Lebacle

Cédric Lebacle

Non

Dans le contexte actuel de digitalisation croissante des soins médicaux, la question de la limitation à 3 jours de la durée maxima... Lire plus

30 commentaires
4 débatteurs en ligne4 en ligne
Photo de profil de Therese Guillet
204 points
Débatteur Renommé
Médecine du travail
il y a 1 an
Désolée mai, en tant que médecin du travail, j’ai vu tellement de salariés rouler ds la farine leur médecin traitant (en leur décrivant un poste de travail qui ne correspondait pas à la réalité), que
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1,4 k points
Débatteur Passionné
Médecins (CNOM)
il y a 1 an
Je soutiens les mouvements en cours mais la pourquoi pas??? Ça va bien montrer aux patients que nous les traitons correctement mais que la cnam les prend en otage en nous prenant pour des voyous...
Photo de profil de Romain L
14,1 k points
Débatteur Passionné
Médecins (CNOM)
il y a 1 an
Toujours ce mythe du médecin clairvoyant qui, après 10 min de discussion avec un patient inconnu en arrêt depuis X mois, serait capable de déterminer si son arrêt est justifié ou pas. Et toujours ce m
 
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