CPTS : un financement maximal de 360 000 euros

La négociation interprofessionnelle sur l'exercice coordonné et les communautés professionnels territoriales de santé (CPTS) est entrée dans la dernière ligne droite. La Cnam et les 15 professions de santé représentées se sont mises d'accord sur les missions qui seront les leurs. Reste à savoir si les sommes proposées seront jugées suffisantes par les syndicats.

  Lors de l'avant-dernière séance de négociation interprofessionnelle, qui s'est tenue jeudi 4 avril, la Cnam a soumis sa proposition d'accord cadre interprofessionnel (ACI) aux quelques 48 syndicats participants. Un accord qui définit les missions et le financement des CPTS qui devront mailler l'Hexagone à l'horizon 2022 et favoriser l'exercice coordonné à l'échelle du territoire, en complément des autres formes d'exercice coordonné organisées autour d'une patientèle (MSP, ESP, centres de santé, etc.). Ces CPTS devront obligatoirement assurer trois missions socles, dans les deux ans suivant la signature du contrat tripartite avec l'Assurance maladie et l'ARS. Priorité des priorités : l'accès aux soins. La CPTS devra d'une part, faciliter la recherche d'un médecin traitant aux patients de son territoire qui en ont besoin, et d'autre part améliorer l'accès aux soins non programmés. La CPTS "doit pouvoir proposer une organisation permettant la prise en charge le jour-même ou dans les 24 heures de la demande d’un patient du territoire en situation d’urgence non vitale", stipule l'accord. "Cette mission implique à la fois les médecins de premier recours et de second recours quelle que soit leur spécialité médicale, et également les autres professions de santé concernées par ces demandes de soins non programmés dans leurs champs de compétence respectifs". Les besoins sont immenses, et c'est pourquoi la Cnam demande aux CPTS de s'y atteler dans les 6 mois et de les avoir déployées au plus tard 12 mois après la signature. L'organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient et le développement d'action de prévention en fonction des besoins du territoire (vaccination, risques iatrogènes, addictions, etc.) constituent les deux autres missions socles. A cela s'ajoutent deux missions optionnelles : amélioration de la qualité et de l'efficience des prises en charges, et accompagnement des jeunes professionnels ou jeunes diplômés à l'installation. Le financement sera double : un financement de fonctionnement pour rémunérer la fonction coordination, le temps nécessaire à la concertation pour définir et construire les missions, ainsi que les outils informatiques (annuaire partagé, plateforme de communication, outil facilitant la gestion des parcours…) ; un financement à la mission, qui comportera une part fixe (charges de personnel, outils, etc.) et une part variable, en fonction des moyens déployés et de l'atteinte d'objectifs. Pour chaque mission, des indicateurs de suivi seront définis. Pour l'accès au MT, par exemple, deux indicateurs seront pris en compte : la progression de la patientèle avec MT / patients dans la population couverte et la réduction du % de patients sans MT pour les patients en ALD, ou âgés de plus de 70 ans, ou couverts par la CMU-C. Les sommes allouées seront dépendantes de la taille de la CPTS, autrement dit de la population concernée.  

De 50 000 à 90 000 euros seront attribués au titre du fonctionnement. De 100 000 à 200 000 seront alloués pour les trois missions socles et de 25 000 à 70 000 euros seront versés pour les deux missions optionnelles. Soit, au total, de 175 000 à 360 000 euros. Pour être adopté, l'accord nécessite la signature d'au moins une organisation syndicale représentative par catégorie de professionnel. La dernière réunion est prévue le 17 avril.