Réquisition, assignation... A quelles règles sont soumis les médecins et étudiants en grève ?
Les internes et jeunes médecins seront en grève à compter du lundi 28 avril pour demander le retrait de la proposition de loi Garot. Ils sont soutenus par les représentants des praticiens "seniors", dont certains appellent à la fermeture des cabinet. Mais quels sont les droits et devoirs de ces professionnels lors d'un tel mouvement ? Egora fait le point.
A compter du lundi 28 avril, les carabins et jeunes médecins appellent à une grève illimitée pour dénoncer la régulation de l'installation, votée lors de l'examen de la proposition de loi Garot à l'Assemblée nationale. Les organisations et syndicats de médecins "seniors" appellent, par ailleurs, à une grève de la PDSA, de la PDSES et du service d'accès aux soins (SAS) la semaine du 28 avril. Plusieurs représentants de praticiens libéraux invitent également à fermer les cabinets, tandis que certains hospitaliers comptent, eux aussi, se mobiliser. Mais quel cadre juridique régit ces praticiens et étudiants lors d'un tel mouvement ? Egora fait le point.
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Oui
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La réquisition des médecins libéraux :
Aucune réglementation de la grève n'existe pour les libéraux, rappelle le Dr Richard Talbot sur le site de la FMF. Ces médecins ne sont, en effet, pas salariés et ne font l'objet d'aucun lien de subordination – en théorie – avec le ministère, les préfets ou les caisses. Ils doivent toutefois informer leurs patients (affichage au cabinet...) et les réorienter, via notamment un répondeur, vers un praticien, établissement ou numéro (15) pouvant les prendre en charge durant la durée de leur mobilisation.
S'il peut en principe fermer son cabinet sans être inquiété, un médecin libéral peut cependant être réquisitionné dans le cadre de la participation à la PDSA, qui est une mission de service public et est inscrite au code de déontologie (Article R.4127-77). En cas de carence de la PDSA, l'ARS peut demander au préfet de procéder à des réquisitions de médecins - proposés par l'Ordre départemental - sur la base de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article R6315-4 du code de la santé publique.
Cette réquisition doit être écrite, nominative et doit détailler les horaires, le lieu, les missions et le matériel requis. Elle doit, de plus, être remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comme précisé à l'article L.4163-7 du code de la santé publique, le médecin recevant un arrêté de réquisition à l’obligation d’y déférer sous peine d’être condamné à payer une amende de 3750 euros. Des dérogations sont toutefois possibles, comme le précise la CSMF sur son site, à commencer par la force majeure (maladie, inaptitude...) et l'incompétence technique (mission confiée en dehors des pratiques habituelle du praticien).
Des assignations possibles pour les hospitaliers :
Pour les médecins salariés, ils peuvent se déclarer grévistes, mais restent eux aussi soumis aux règles du code de déontologie. Pour assurer la continuité des soins et la sécurité des patients, un directeur d’établissement peut ainsi assigner des salariés à leur service normal pour assurer un service minimum. Il détermine lui-même l’effectif nécessaire au maintien du service minimal, souligne le syndicat Jeunes Médecins.
L'assignation doit être individuelle et remise main propre avec signature, par lettre recommandée avec accusé de réception, par convocation, ou par tout autre moyen assurant sa réception par l’intéressé.
L'administration de l'hôpital doit suivre un ordre de priorité précis lors de l'assignation : d'abord les praticiens seniors volontaires, ensuite les praticiens seniors disponibles, c’est-à-dire ceux qui ne sont ni en repos de sécurité, ni en congés annuels. Les internes grévistes, puis ceux non-grévistes arrivent en dernier.
Les internes ne peuvent être assignés qu'en dernier recours :
Les internes, qui ont été parmi les premiers à appeler à la grève à compter du 28 avril, sont considérés comme des praticiens en formation dont l'activité ne saurait être considérée comme "indispensable". Il n'est donc, en principe, possible de les assigner que s'il a déjà déjà été fait appel à tous les autres personnels de l’établissement.
La circulaire Bouquet du 12 mars 1997, adressée aux directeurs des hôpitaux, indique, en effet, que leur "participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins [...], les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement."
Les externes, étudiants hospitaliers, ne peuvent pas être assignés (point 7 de l’instruction de l’étudiant hospitalier).
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