C'est acté : dès 2028, les nouveaux diplômés kinés ne pourront s'installer qu'en zones sous-dotées

19/12/2022 Par Aveline Marques
Paramédicaux
En contrepartie d'une enveloppe de plus de 500 millions d'euros, le nouvel accord conventionnel signé entre la Cnam et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) renforce la régulation à l'installation de la profession. Pour être conventionnés, les nouveaux étudiants qui feront leur rentrée en 2023, devront d'abord exercer deux ans en établissement ou en zone sous-dotée.

  C'est fait : la FFMKR, premier syndicat représentatif de la profession, a signé vendredi 16 décembre l'avenant 7 à la convention, dont le "niveau historique d'investissement" apporte "une bouffée d'oxygène" à la profession après "10 ans de gel tarifaire", se félicite le syndicat dans un communiqué. L'accord conclu avec la Cnam représente une enveloppe de 530 millions d'euros, soit une augmentation de 8,5% des dépenses annuelles de kinésithérapie. "Concrètement, l’avenant 7 apportera à chaque kinésithérapeute 3 400 euros dès 2023 puis 7 350 euros par an à partir de 2025", souligne le syndicat. Les deux actes principalement pratiqués par les kinés sont progressivement relevés à 18,06 euros (+12%) et 21,07 euros, détaille la Cnam dans son communiqué. L'accord positionne le kinésithérapeute "comme un professionnel incontournable de la santé des personnes en situation de dépendance ou à risque de perte d’autonomie", relève encore l'Assurance maladie. Deux actes sont nouvellement créés : repérage de la fragilité chez les personnes âgées de plus de 70 ans et rééducation des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap. La prise en charge des patients dépendants à domicile est incitée par l'extension et la revalorisation (à 4 euros) de l'indemnité forfaitaire spécifique de déplacement et par la suppression de l'obligation de mentionner "soins à domicile" sur l'ordonnance. "Par ailleurs, le rôle du kinésithérapeute dans le champ de la prévention primaire sera également renforcé en étendant les actions de prévention des troubles du rachis en milieu scolaire", met en avant la Cnam.   Renouvellement d'ordonnance L'autonomie du kiné est également favorisée par la possibilité donnée de renouveler des ordonnances de moins d'un an et d'adapter les prescriptions dans le cadre de ses renouvellements. En contrepartie, l'avenant 7 renforce la régulation à l'installation. "La régulation mise en place en 2018 dans le cadre de l’avenant 5 a commencé à porter ses fruits, mais doit être renforcée pour ne pas entraîner de pertes de chances pour ces patients dans les territoires sous-dotés", estime la Cnam. L'accord étend le périmètre des zones sur-denses, au sein desquelles l'installation est conditionnée par le principe "un départ pour une arrivée" : elles couvriront désormais 30% du territoire, contre 12.5% actuellement.   

Surtout, cet avenant instaure un conditionnement au conventionnement pour les étudiants qui feront leur rentrée en septembre 2023. La première installation en libéral de ces futurs nouveaux diplômés ne pourra se faire qu'en zone sous-dotée ou très sous-dotée. Pour pouvoir être conventionné sur une autre zone, le masseur-kinésithérapeute devra justifier d’une expérience préalable d’une durée de deux années minimum en établissement sanitaire ou médico-social ou en zones "sous dotées" ou "très sous dotées". "Les mesures de régulation négociées ne s’appliqueront pas aux nouveaux diplômés avant 2028 et rien n’est figé, tempère la FFMKR. Une nouvelle discussion permettra d’aménager le dispositif avant son entrée en application."

 

Assumant de prendre "ses responsabilités", le premier syndicat de la profession appelle les deux autres organisations représentatives, le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes (SNMKR) et Alizé kinés, à reconsidérer leur refus de signer afin de "contribuer à mettre en place des revalorisations attendues depuis 10 ans et faire progresser la profession". Le SNMKR, dont les adhérents avaient voté contre à 75%, justifie son refus par un calendrier qui étale les revalorisations jusqu'au milieu de l'année 2025, "à l'heure où nous subissons une inflation conséquente". Il juge par ailleurs les restrictions d'installation des futurs diplômés "inacceptables". "Le SNMKR ne sacrifiera pas les nouvelles générations en les considérant comme des pions pour résoudre les problématiques d'accès aux soins."

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