Maisons de santé : jusqu'à 50 000 euros de dotations grâce au nouvel accord

Tant prisées par les politiques en campagne, les maisons et pôles de santé ont désormais un meilleur budget pour fonctionner. Ce jeudi matin à la CNAM, les représentants de nombreux syndicats de professionnels de santé membres de l'Union nationale des professions de santé (UNPS) se sont retrouvés autour du directeur général Nicolas Revel, pour signer un tout nouvel accord conventionnel interprofessionnel (ACI), aux conditions sensiblement bonifiées par rapport au règlement arbitral précédent.

  Cette très longue séance de signature devrait clore une longue saga : celle qui s'est déroulée depuis fin 2014 où, à défaut d'accord à l'issue d'une dure négociation, pour prolonger l'expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR), la profession s'est trouvée régie par un règlement arbitral, évidemment moins avantageux que les conditions initialement proposées par la CNAM pour les professions de santé désireuses de travailler en exercice coordonné. C'est donc un accord sensiblement différent, qui vient d'être avalisé. 10 millions d'euros supplémentaires sont mis sur la table, et des dotations annuelles de plus de 50 000 euros pourront être proposées aux structures pouvant bénéficier de l'ACI 2017 (accord conventionnel interprofessionnel), soit les maisons ou pôles de santé constitués en SISA (Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires), ayant déposé à l'ARS un projet de soins qui a été approuvé.  

"Une réponse très importante à l'enjeu de la qualité de la prise en charge"

  "Je suis très heureux de cette signature", relevait Nicolas Revel devant une poignée de journalistes. "L'ACI porte sur une vraie priorité, le virage ambulatoire. Il comporte des dispositions qui permettent aux professionnels de ville d'exercer sous un mode regroupé, structuré, coordonné. Il s'agit d'une réponse très importante à l'enjeu de la qualité de la prise en charge". En partant du dispositif existant, qui a pris fin en 2014, la négociation s'est employée à toiletter le règlement arbitral en place depuis 2015, le modifier sur certains points, en accroissant de 40 %, soit un plus de 10 millions d'euros, la dotation initiale (à effectifs constants).  La rémunération se départage en deux niveaux dont cette nouveauté : une dotation annuelle de 20 000 euros, attribuée une seule fois à toute nouvelle structure ayant déposé son projet de soins à l'ARS depuis moins d'un an. Ceci, pour "inciter les maisons ou pôles de santé qui ne sont pas encore constituées en SISA à le faire afin que le maximum d'entre elles bénéficient de l'ACI", expliquait Nicolas Revel. La transformation juridique du...

régime des SISA étant en cours, elles auront jusqu'à la fin 2018 pour adhérer au dispositif. Le deuxième niveau est constitué par la rémunération liée aux différents indicateurs, qui sont souvent bonifiés par rapport au règlement arbitral. Par exemple, l'indicateur "accessibilité" passe de 1200 à 800 points, mais se trouve augmenté par un nouvel indicateur "fonction de coordination dans l'axe travail en équipe – coordination". Autre exemple : l'axe "accès aux soins" (optionnel), s'enrichit et se diversifie avec notamment le nouvel indicateur de satisfaction des patients (100 points). Autre nouvel indicateur spécifique, la "fonction de coordination" (indicateur socles, axe travail en équipe), propose une rémunération fixe de 400 points, et 1 350 point variables (par tranche de 4 00 patients) jusqu'à 8 000 patients, et 1 000 points variables (par tranche de 4 000 patients) au-delà de 8 000.  On comptera désormais 8 protocoles rémunérés à 100 points chacun contre 5 précédemment.  

La "fonction de coordination" pourra rapporter 27 300 euros/an

En matière d'indicateur socle, l'axe "système d'information" représente, on s'en doute, un point fort de l'accord, qui, par rapport au règlement arbitral, modifie le mode de rémunération en appliquant la part variable non plus en fonction de la patientèle mais du nombre de postes de professionnels de santé à équiper. Le point a été fixé à 7 euros. Par exemple, pour une patientèle de...

10 000 malades et à condition d'avoir atteint l'indicateur, la "fonction de coordination" pourra rapporter 27 300 euros/an à la structure. Pour une structure de 20 professionnels, atteignant l'indicateur "système d'information niveau standard", le nombre de points acquis sera de 4 300 et la rémunération, de 30 100 euros.   Avant cette séance de signature, le président de MG France laissait percer son inquiétude. La négociation autour de l'ACIP (Accord cadre interprofessionnel), qui doit débuter en septembre, entre la CNAM et l'UNPS, sera "invisible du patient, il n'a pas de contenu, cela reste à définir. On nous parle de coordination ponctuelle, mais qu'est-ce que cela peut bien vouloir dire, dans un cadre de paiement à l'acte ?", s'est-il interrogé alors que le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, affichait à l'inverse, une grande confiance. "Les groupes de travail sont constitués à l'UNPS, des réunions sont programmées, on avance", a-t-il assuré. "Oui, on parle de projet, mais la difficulté d'un accord à 42, c'est que certaines professions ne veulent pas entendre parler d'une coordination par le médecin traitant"… a insisté le président de MG France. Le SML n'a pas signé l'ACI, et signifié, par communiqué, qu'il ne cautionnerait pas cette nouvelle tentative. "En refusant de signer l’ACI, le SML a choisi de ne pas se rendre complice de la poursuite de l’étatisation progressive de la médecine libérale chère à certains et de défendre le modèle de l’exercice libéral indépendant", a fait savoir le syndicat. Remis à jour le 21 avril à 10 h 30