Pass vaccinal : que contient le projet de loi définitivement adopté par l’Assemblée ?

Après un parcours parlementaire chaotique, le projet de loi visant à transformer l’actuel pass sanitaire en pass vaccinal a été définitivement adopté ce dimanche par l’Assemblée nationale à 215 voix contre 58 (et 7 abstentions). Ce sont notamment les députés LREM, LR et du MoDem qui se sont montrés favorables. Il devrait entrer en vigueur dans les prochains jours. Mais cela pourrait être de nouveau retardé compte tenu des deux recours qui ont déjà été déposés auprès du Conseil constitutionnel par des députés, notamment de la France insoumise. 

 

Qui devra posséder un pass vaccinal ? 

Les Français d’au moins 16 ans. Les mineurs de 12 à 15 ans seront toujours soumis au pass sanitaire pour accéder aux lieux précités. 

 

Comment l’obtenir ?  

Il faudra justifier d’un schéma vaccinal complet : deux doses ou une seule dose, selon le vaccin administré. A partir du 15 février, il sera nécessaire d’effectuer une dose de rappel quatre mois après sa deuxième (et non plus sept mois) pour que ce pass vaccinal reste valide.  

 

Où devra-t-on présenter son pass vaccinal ? 

Concrètement, les Français qui y sont soumis devront présenter un justificatif de statut vaccinal dans certains lieux à la place du pass sanitaire : pour les activités de loisirs, dans les restaurants (à l’exception de la restauration collective notamment) et débits de boisson, à bord des transports publics interrégionaux (trains, avions...), etc. 

Pour les transports de longue distance, une exception est prévue en cadre de "motif impérieux d’ordre familial ou de santé", "sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination" par le Covid-19, sauf en cas d’urgence, précise le texte voté. Le préfet d’un département pourra également le rendre obligatoire dans certains grands magasins ou centres commerciaux s’il estime que la situation sanitaire locale le justifie. Les foires, séminaires et salons professionnels seront eux aussi soumis au pass vaccinal. 

Les salariés des secteurs précités devront également justifier leur statut vaccinal. Ils pourront présenter un "justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal" jusqu’à "l’achèvement de ce schéma", sous réserve de préserver un résultat négatif de test virologique. 

L’accès aux établissements de soins et médico-sociaux...

sera plus souple pour les Français de 12 ans et plus – patients ou proches – puisqu’un simple pass sanitaire sera demandé (résultat de test négatif, certificat de rétablissement, ou attestation de vaccination à la suite d’une contamination par le Covid-19), sauf en cas d’urgence.   A l’approche de l’élection présidentielle, le texte précise que les organisations des meetings politiques pourront demander la présentation d’un pass sanitaire aux participants. Dans d’autres lieux, comme les stades, les règles d’accès pourront varier en fonction de la situation sanitaire et des caractéristiques de ces endroits.  

Dans certains lieux par ailleurs, il pourra être demandé un pass vaccinal et un résultat de test négatif.  

 

Comment seront-ils contrôlés ? Et par qui ? 

Les forces de l’ordre, mais aussi les gérants d’établissements (restaurants, salons, etc.) ou d’activités soumis à ce nouveau document pourront vérifier les pass vaccinaux des personnes. "Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents", précise le texte. Il pourra s’agir d’une carte vitale ou d’un permis. Les personnes qui pourront contrôler les documents avec photographie d’une personne ne seront toutefois pas autorisés à les conserver ou les réutiliser – de même que les informations qu’ils contiennent – sous peine de sanctions. 

 

Quelles amendes en cas de faux ? 

Alors que près de 200.000 faux pass sanitaires circulaient encore il y a peu en France, selon le ministère de l’Intérieur, le projet de loi voté par les députés prévoit également les sanctions en cas de faux pass vaccinal. "La détention frauduleuse […] est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents", est-il indiqué. Présenter le pass vaccinal d’une autre personne ou transmettre à autrui un pass en vue d’une utilisation frauduleuse seront d’une amende forfaitaire de 1000 euros, contre 135 euros à l’heure actuelle. 

Toutefois, le texte prévoit la notion de "repentir". Une personne pourra ainsi ne pas se voir sanctionnée pour faux pass si elle s’engage dans un parcours vaccinal.  

Il est également prévu que les contrôles envers les établissements recevant du public soient durcis : si ces derniers ne contrôlent pas leurs clients, ils devront payer une amende de 1 000 euros dès le premier manquement.  

Ces mesures pourront être appliquées jusqu’au 31 juillet prochain, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, à moins que celui-ci ne soit prolongé. Le texte prolonge par ailleurs l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 pour les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 

[avec AFP]