Certificat de décès : 100 euros pour le praticien, aux horaires de la PDSA
Depuis septembre dernier, le certificat de décès au domicile du patient (ou en Ehpad) est rémunéré 100 euros au praticien qui le rédige, uniquement aux horaires de la PDS ou n'importe quand dans les zones en difficultés démographiques.
La Csmf vient de rappeler cette disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale 2016, mis en place par un décret du 10 mai 2017. Ainsi, un forfait de 100 euros bruts, versé par la Cpam de rattachement du médecin, rémunère désormais l'acte et les frais afférents, après que ce dernier a rempli et envoyé à sa caisse, un formulaire Cerfa. Ce forfait est limité aux certificats établis durant les horaires de PDSA, souligne la FMF, soit la nuit entre 20 h et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 h à 20 heures. Il n'y a pas de critères horaires pour les certificats établis dans les zones désignées par les ARS, comme pâtissant d'une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Seuls, les décès survenus au domicile sont concernés, ce qui inclus les patients en HAD et les patients en Ehpad. Mais, souligne la FMF "nulle part, il n'est précisé que cette disposition est limitée au médecin de garde". Les médecins qui rédigent ces certificats peuvent être conventionnés ou non, ou encore exercer en centres de santé.
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