Refus de transmettre un dossier médical : à quelles sanctions s'expose le praticien?

Un professionnel de santé qui refuse de communiquer son dossier médical à l’un de ses patients s’expose à des poursuites disciplinaires et civiles mais aussi à une condamnation de la Cnil. Le point sur les règles.   Les conditions d’accès au dossier médical d’un patient sont notamment rappelées par les articles L.1111-7 et R.1111-1 du Code de la santé publique. Selon ces articles, un patient peut accéder aux informations concernant sa santé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Le principe d’accès direct du patient à son dossier médical concerne l’ensemble des informations qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre les professionnels de santé, notamment des résultats d’examens, comptes rendus de consultations, d’interventions, d’explorations ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.   Une atteinte à l’image et à la considération de la profession Le défaut de communication d’un dossier médical constitue une infraction déontologique même si le médecin a un différend avec son patient. Il doit répondre à cette sollicitation dans les délais requis. Un médecin réticent ou simplement négligent peut s’exposer à des poursuites, notamment civiles ou ordinales. Un manque d’empressement pourrait traduire une volonté de dissimulation de certaines informations et se retourner contre le praticien. Sur le plan disciplinaire, un médecin comme un chirurgien-dentiste, peut être condamné à un avertissement ou un blâme, voire à une suspension d’exercice s’il est coutumier du fait. L’Ordre peut considérer qu’un tel comportement est répréhensible et porte gravement atteinte à l’image et à la considération de la profession. Au plan civil le manquement à ces obligations légales et déontologiques peut se traduire par le versement de dommages et intérêts ou par une condamnation, sous astreinte journalière, du professionnel de santé à remettre à son patient son dossier.   Une centaine de plaintes à la Cnil chaque année Indépendamment des procédures civile et ordinale vers lesquelles un malade peut se tourner, il peut également saisir la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) qui reçoit, chaque année, une centaine de plaintes en rapport avec des difficultés d’accès au dossier médical. Sur un plan pratique, la CNIL, lorsqu’elle est saisie, adresse un courrier au professionnel de santé pour lui rappeler ses obligations avant de lui adresser une mise en demeure avec menace de sanctions en l’absence de réponse. En juin 2017, la Cnil a ainsi condamné un chirurgien-dentiste à payer une amende de 10 000 euros pour avoir refusé de transmettre un dossier médical à un patient qui souhaitait changer de praticien. Comme devait le rappeler la commission, « les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier une absence de communication du dossier médical au plaignant ».