Une ordonnance est le résultat des constatations médicales faites par un médecin, à la suite d’une consultation ou d’une visite, et qui se traduit, le plus souvent, par la prescription de médicaments. Cette prescription médicale obéit à des règles précises que tout médecin se doit de respecter, pour ne pas engager sa responsabilité. Comme le rappelle l’article R.4127-76 du Code de la santé publique, "tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui". S’agissant de l’ordonnance liée à la prescription de médicaments, l’article R.5132-3 du Code de la santé publique précise qu’une ordonnance ne peut être rédigée qu’après avoir examiné son malade. Cette ordonnance doit indiquer lisiblement les nom et prénoms, la qualité et le titre ou la spécialité du prescripteur ainsi que ses coordonnées professionnelles. L’ordonnance devra être signée et indiquer la date à laquelle elle a été rédigée. Parmi les autres mentions obligatoires : la dénomination du médicament ou du produit prescrit, la posologie et le mode d’emploi, la durée du traitement et le cas échéant le nombre de renouvellements de la prescription, les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids…
La mention de la date sur une ordonnance est donc une obligation légale et déontologique. Une éventuelle falsification à des fins de fraude peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin. Antidater une ordonnance avant même d’avoir examiné et interrogé son patient pourrait faire courir un risque au patient mais aussi au médecin si sa responsabilité devait être mise en cause sur la base d’une ordonnance non justifiée et préjudiciable pour son malade. Le cas de l'ordonnance périmée Seule exception : l’autorisation de délivrance de médicaments par les pharmaciens en cas d’ordonnance périmée, mais uniquement pour les affections de longue durée et la prise en charge par l’assurance maladie. Comme l’indique l’article R.5123-2-1 du Code de la santé publique, dans le cadre d’un traitement chronique, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut délivrer les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement si l’ordonnance comporte la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d’au moins trois mois. Cette délivrance exceptionnelle nécessite d’informer le médecin prescripteur et ne peut se justifier que pour éviter qu’une interruption de traitement puisse être préjudiciable à la santé du patient. Cette possibilité existe mais est rigoureusement encadrée. Elle ne nécessite pas la rédaction a posteriori d’une ordonnance pour le remboursement. Par Nicolas LOUBRY, juriste
La sélection de la rédaction