Réforme de l'assurance emprunteur : une association de patients dénonce les dérives de certaines compagnies

Alors que la loi Lemoine de février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers, l'association de patients atteints de maladies rénales Renaloo affirme que des "assureurs ne jouent pas le jeu", et imposent des "restrictions ou des exclusions de garantie".   Depuis le vote de la loi Lemoine, en février 2022, les assureurs ont interdiction de collecter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré ou de procéder à des examens médicaux "pour les prêts immobiliers dont le montant assuré est inférieur à 200 000 euros et l’âge au terme du crédit est inférieur à 60 ans". Une "avancée majeure" pour un accès "plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", qui résulte, en partie, du combat de plusieurs associations de patients, dont Renaloo, RoseUp, Aides et Vaincre la mucoviscidose. Un rapport du Conseil consultatif du secteur financier (CCSF), remis au Parlement ce lundi 15 janvier, montre qu'entre janvier 2022 et mai 2023, près de 650 000 contrats sans sélection médicale ont ainsi été octroyés. Le CCSF a sondé les acteurs du marché via un questionnaire afin d'identifier l'impact de l'abandon de la sélection médicale sur le secteur. Les résultats montrent que "chaque assureur ou gestionnaire participant au questionnaire a bien identifié quelques sinistres précoces sur des dossiers 'sans sélection', dossiers qui n’auraient sans doute pas été acceptés auparavant et relatifs à des clients dont l’état de santé était dégradé et connu au moment de l’adhésion. Cependant, ce nombre est très faible et ne vient en aucun cas déséquilibrer les portefeuilles d’assurance emprunteur ni altérer la mutualisation", notent les auteurs du rapport.

Toutefois, si "les bancassureurs ont majoritairement joué le jeu tout en réduisant leurs tarifs, de nombreux assureurs alternatifs ont augmenté leurs tarifs de l’ordre de 10%, introduit des franchises ou imposé des restrictions ou des exclusions de garantie", dénonce l'association de patients atteints de maladies rénales Renaloo, dans un communiqué daté du 18 janvier. Le rapport du CCSF indique en effet qu'"un grand nombre d’organismes assureurs alternatifs ont apporté des ajustements à leurs contrats, afin de limiter leur risque et de se prémunir contre l’antisélection". Restrictions qui ont essentiellement porté "sur les conditions d’adhésion et, de manière très minoritaire, sur la mise en place d’exclusions". Deux types d'exclusions ont figuré sur les contrats analysés par le CCSF. "La première, considérée de droit public dite 'exclusion des sinistres en cours', précise que les arrêts de travail en cours au moment de l'adhésion ne sont pas pris en charge sur le contrat. La seconde, dite 'exclusion des pathologies préexistantes', indique que les affections dont la première constatation est antérieure à la date d’adhésion au contrat sont exclues de la couverture." "40%" des assureurs alternatifs sondés "ont ainsi exclu les pathologies préexistantes du champ de leurs garanties, en contradiction complète avec l’objectif de la loi", s'insurge Renaloo. "Certaines personnes, auparavant couvertes pour les conséquences de pathologies déclarées au moment de l’adhésion suite à acceptation par l’organisme assureur, se verront, dans cette situation, exclues de la couverture. C’est notamment le cas pour l’ensemble des risques aggravés, à l’exception de ceux concernés par le droit à l’oubli", écrit le Conseil consultatif du secteur financier. Le CCSF confirme avoir été alerté par plusieurs associations, qui regrettent que certains acteurs "pratiquent des tarifs plus élevés sur les contrats sans sélection médicale", "orientent les personnes qui n’ont pas de souci de santé vers des contrats avec sélection médicale", "excluent dans leurs contrats toute pathologie préexistante au moment de la signature du contrat" ou encore "interprètent de manière très extensive la limite du 60^e anniversaire en y intégrant les potentielles suspensions du contrat à prévoir". Face à ces dérives, Renaloo appelle à la prudence : "Il est essentiel d’examiner de près les conditions générales pour identifier les éventuelles clauses dont les conséquences pourraient être très négatives et de ne pas hésiter à demander plusieurs propositions à des acteurs distincts", écrit l'organisation. "Lors du vote de la loi, le Gouvernement s’était engagé, au cas où il constaterait des freins à l’application de l’esprit de la loi ou une inégalité de traitement entre emprunteurs, à revoir sa copie. Nous l’appelons à respecter sa parole", déclare ainsi sa fondatrice, Yvanie Caillé. L'association fait savoir qu'elle va mener une étude avec d'autres associations afin "d'évaluer les effets des discriminations sur les parcours des emprunteurs".