Infirmier référent, CPTS pour tous, préavis de départ, permanence des soins… Ce que contient la proposition de loi Valletoux, votée par les députés

La balle est désormais dans le camp du Sénat. Dans la soirée de jeudi 15 juin, l'Assemblée nationale a adopté la PPL Valletoux par 37 voix contre 4 et 45 abstentions. Déçu du rejet mercredi d'un amendement visant à réguler l'installation des médecins dans les zones non sous-dotées, le groupe transpartisan contre les déserts médicaux a en effet préféré s'abstenir, à l'instar du Rassemblement national. Les communistes et les Républicains ont quant à eux voté contre le texte. Le texte a été soutenu par les groupes Renaissance et Horizons. 

Ma proposition de loi améliorant l'accès aux #soins par l'engagement territorial des professionnels a été adoptée cette nuit !

Fier de ce travail collectif & concret, qui s'est enrichi par des apports venus de nombreux bancs.

Une nouvelle étape pour notre système de #santé. pic.twitter.com/rThg9WXfDU

— Frédéric Valletoux (@fredvalletoux) June 16, 2023

Je salue l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur l’accès aux soins de @fredvalletoux. Co-signée par @DeputesRE et @Horizons_AN, elle est le fruit de compromis transpartisans, et comporte de réelles avancées pour mieux répondre aux besoins des Français.

— François Braun (@FrcsBraun) June 16, 2023

La proposition de loi définit le rôle et la composition des conseils territoriaux de santé. Elle instaure une adhésion automatique, sauf opposition, des professionnels de santé aux CPTS. Elle interdit l'intérim en début de carrière pour les professionnels de santé et étend la permanence des soins en établissement aux médecins des cliniques privées. Par ailleurs, elle contraint les médecins, dentistes et sages-femmes à informer l'ARS et l'Ordre de leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent 6 mois auparavant. Elle rend en outre inéligible aux aides à l'installation et autres exonérations durant dix ans les professionnels de santé qui en ont déjà bénéficié.

Dans la dernière ligne droite, jeudi, les députés ont voté des mesures supplémentaires. Le groupe transpartisan a notamment inscrit par amendement que l'ensemble des professionnels de santé "participent" à la permanence des soins, visant par là le retour des gardes obligatoires tandis que le ministre François Braun y voit le renforcement de la responsabilité collective en la matière. 

Les députés ont également créé le statut d'infirmier référent, choisi par le patient, qui "assure une mission de prévention, de suivi et de recours", notamment pour les patients chroniques, "en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant". "Une avancée historique pour la profession", a salué la Fédération nationale des infirmiers (FNI), qui représente les Idel. 

Pour éviter une double peine à certains patients, l'Assemblée a aussi adopté à l'unanimité un amendement transpartisan qui supprime la majoration tarifaire susceptible d'être appliquée par l'Assurance maladie durant l'année qui suit le départ à la retraite de leur médecin traitant ou quand il change de département.  

Le texte ouvre par ailleurs le contrat d'engagement de service public (CESP) dès la 2e année de médecine et prévoit une expérimentation de l'option santé dans les lycées situés dans des zones de désertification médicale, afin d'encourager les vocations. La députée Stéphanie Rist a en outre fait inscrire dans la loi que l'entité (établissement ou médecin) qui accueille des internes en stage doit "prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et mentale". 

[avec AFP]