La Cour des comptes veut un forfait global pour rémunérer les soins aux patients en ALD

30/06/2017 Par Catherine le Borgne

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sévère sur l'état de nos finances publiques, accusant le gouvernement sortant "d'insincérité" dans ses projections de déficit pour l'année prochaine. Pour l'assurance maladie, la Cour reprend sa proposition d'un financement par forfait des patients en ALD, en lieu et place du paiement à l'acte.

"La France se caractérise par des dépenses de santé rapportées au PIB parmi les plus élevées au monde (11,1 % en 2014) . Des gains d’efficience sont à rechercher à travers une recomposition de l’offre, s’agissant des hôpitaux comme de la médecine de ville", peut-on lire dans la note de synthèse accompagnant l'audit de nos finances publiques par la Cour des comptes, qui vient d'être rendu public. Ce n'est pas une nouveauté, la Cour veut que l'on pousse les feux des économies dans la branche maladie, mais ses propositions sont on ne peut plus classiques. Elles figurent d'ailleurs dans le rapport 2018 remis à la ministre de la Santé, par la CNAM. A savoir : accélération du développement de la chirurgie ambulatoire en substitution de la chirurgie traditionnelle, ou maîtrise des prescriptions hospitalières. En revanche, la CNAM ne reprend pas la proposition des magistrats de la rue Cambon, d'instaurer un forfait pour rémunérer les soins nécessités par les patients en ALD, à la place du paiement à l'acte. Il n'empêche, pour le SML, ces revendications ne sont pas nouvelles. "Cette proposition ressemble, peu ou prou, à celle faite début avril dans le rapport Véran sur l’évolution des modes de rémunérations des établissements de santé, riposte le syndicat dans un communiqué. Celui-ci recommandait le financement à l'épisode de soins et, sur le plan pratique, recommandait que les hôpitaux soient chargés d'assurer le "reversement des actes réalisés aux professionnels extérieurs choisis par le patient à partir des dotations qui leur seraient versées". Pour le SML, la stratégie consiste à "prôner insidieusement le paiement à l'acte, pour le dissoudre dans des enveloppes globales dont la gestion serait confiée à d'autres. En l'occurrence, les hôpitaux, qui pourront le faire à travers les différentes structures crées par la loi Touraine. "Les ficelles sont un peu grosses tout de même", proteste le SML.

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