Un décret et un arrêté parus jeudi 11 mai au Journal officiel fixent à 100 euros brut la rémunération forfaitaire qui sera versée aux médecins qui établissent un certificat de décès dans le cadre de la permanence des soins.
Déplorant de ne pas être indemnisés pour cet acte, les médecins de garde se déplaçaient de moins en moins pour établir des certificats de décès. L'article 70 de la loi de financement pour la Sécurité sociale de 2016 avait donc entériné le principe d'une rémunération forfaitaire spécifique pour les médecins libéraux. A compter de ce vendredi 12 mai, ils recevront 100 euros brut afin de "couvrir les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès […] réalisé au domicile du patient" aux horaires de la permanence des soins ambulatoires. Le médecin est alors considéré comme un collaborateur occasionnel de service public. Le forfait sera versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé "sur transmission d'une déclaration sur l'honneur" à la CPAM. Il rémunère la visite et les frais de déplacements. [Avec legifrance.gouv.fr]
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Langard Francois
Oui
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