Contrôle, sanctions, échéance… Ce que prévoit l'ordonnance sur la certification obligatoire des médecins

"Garantir une même qualité et sécurité de prise en charge, c'est s'assurer périodiquement que les professionnels actualisent leurs connaissances", déclarait Agnès Buzyn le 19 octobre 2017, au congrès de l'Ordre des médecins. Répondant à une demande de l'instance, formulée dans un rapport en 2016, celle qui était alors ministre de la Santé annonçait la "mise en œuvre de la recertification des compétences des professionnels de santé" et le lancement d'une mission, confiée au Pr Serge Uzan. Prévu au départ pour la seule profession de médecin, le dispositif a finalement été étendu à l'ensemble des professions de santé soumises à un ordre, dans la loi du 24 juillet 2019. Une ordonnance, publiée ce jour, lui donne forme. 

"Une majorité de pays comparables à la France par la maturité de leur système de santé se sont ainsi dotés, parfois d'ancienne date, parfois plus récemment, d'un dispositif de vérification périodique de l'actualisation des connaissances et des compétences, ainsi que de la qualité des pratiques des professionnels de santé. En termes anglo-saxons, ces dispositifs peuvent s'appeler recertification, revalidation, maintenance of certification (MOC), relicensing, ou appraisal s'il s'accompagne d'une évaluation. L'OCDE et l'OMS notent que ces démarches se multiplient dans la zone OCDE", rappellent ses auteurs, dans leur rapport au Président de la République. 

L'ordonnance institue un nouveau chapitre dans le Code de santé publique, précisant les principes de cette certification périodique, et créant un "conseil national de la certification périodique".  

La certification, késako? 

La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et l'actualisation et le niveau des connaissances. Les professionnels qui y sont soumis devront périodiquement avoir réalisé "un programme minimal d'actions" répondant à ces objectifs et visant également à "améliorer leurs relations avec les patients" et à "mieux prendre en compte leur santé personnelle". Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation (pour les spécialités à risque) sont prises en compte...

au titre du respect de l'obligation de certification périodique, précise l'ordonnance.  Les professionnels devront choisir parmi les actions prévues par le référentiel de certification périodique qui leur sera applicable. Pour chaque profession ou spécialité, ces référentiels seront arrêtés par le ministère "après avis du conseil national professionnel compétent". 

Qui est concerné? 

Tous les professionnels de santé soumis à un ordre, soit les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, qu'ils soient salariés ou libéraux, sont concernés. La certification est une "obligation" à laquelle devront se soumettre ces soignants tous les six ans, à compter du 1er janvier 2023. Les professionnels en exercice à cette date sont également concernés mais par dérogation, ils disposeront de neuf ans pour venir à bout du premier cycle de certification. 

Certains professionnels pourront toutefois être "exonérés", "totalement ou partiellement", de cette obligation s'ils "n'exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession", précise l'ordonnance. Les conditions seront définies par décret. 

Quel contrôle et sanctions ? 

"Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique", établit l'ordonnance. Le fait pour un professionnel..

de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une "faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire" : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession. "Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle", précise le texte.  Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel, qui sera géré par une autorité administrative désignée par voie réglementaire. Le décret devra également arrêter les modalités de financement du dispositif. 

Quel sera le rôle du Conseil national de la certification périodique? 

Ce dernier sera chargé, auprès du ministre de la Santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. Il fixera des orientations spécifiques, veillera à l'indépendance des acteurs et à ce que "les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées". 

Ce conseil sera présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres de la Santé et de l'Enseignement supérieur. Sa composition sera fixée par voie réglementaire.