L'amendement tiers payant généralisable peut être retoqué par le Conseil constitutionnel
Agnès Buzyn a fait passer un amendement dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, (PLFSS) supprimant l'obligation du tiers payant pour tous au 1er décembre, et annonçant au Parlement, la publication d'un calendrier de montée en charge d'un tiers payant généralisable. Très attentif, l'UFML redoute que cet amendement gouvernemental surprise soit retoqué par le Conseil constitutionnel.
"Cela va dans le bon sens, mais le problème est qu'il s'agit d'un amendement intégré au PLFSS, pour modifier un article de loi qui n'est pas dans le PLFSS (mais dans la loi de Santé. Ndlr). C'est ce qu'on appelle un cavalier législatif, qui a donc toutes les chances de se faire casser par le Conseil constitutionnel si quelqu'un le saisit", développe le Dr Jérôme Marty, le président de l'UFML. Cette fragilité juridique expliquerait les atermoiements de la ministre (dénoncés par Marisol Touraine) vis-à-vis du tiers payant, et sa stratégie de dernière minute, consistant à brandir un amendement en séance, après l'adoption du texte en commission des affaires sociales. Plusieurs articles du PLFSS font systématiquement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, qui rend très rapidement son avis pour que la loi soit applicable au 1er janvier suivant. Le PLFSS 2018 est actuellement étudié par la commission des Affaires sociales du Sénat.
Forme-t-on trop de médecins ?
Fabien Bray
Oui
Je vais me faire l'avocat du diable. On en a formés trop peu, trop longtemps. On le paye tous : Les patients galèrent à se soigne... Lire plus
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