La revalorisation du tarif de la consultation est, depuis plusieurs semaines, au cœur des discussions et des manifestations des médecins généralistes alors que les négociations conventionnelles sont en cours. Certains médecins, pour contourner cette absence de revalorisation, sont tentés de facturer à leurs patients un DE qui, d’exceptionnel, deviendrait régulier. Or, le caractère répété d’un dépassement dénommé exceptionnel pourra être considéré comme abusif et donner lieu à des sanctions disciplinaires et administratives, mais aussi à des pénalités financières. Comme le rappelle l’article 39.1 de l’actuelle convention médicale, les médecins en secteur 1 peuvent facturer un montant supérieur, sous la forme d’un dépassement exceptionnel (DE) inscrit sur la feuille de soin, qu'elle soit papier ou électronique, « en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical ». Exigence particulière du malade non liée à un motif médical Un DE n’est donc autorisé que pour différents motifs provenant des seules exigences du malade : consultation en dehors des heures d’ouverture du cabinet, ou à domicile sans raison de santé, juste par convenance personnelle, pour ne pas se déplacer. Autre exemple : un patient appelle un médecin très tard le soir ou la nuit pour une visite à domicile alors que sa pathologie est bénigne et aurait pu être traitée au cabinet du médecin, le lendemain. Le dépassement d’honoraires pour exigences du patient (et non du praticien) doit donc rester exceptionnel et ne sera pas pris en charge par la Sécurité sociale, mais pourra l’être par certaines mutuelles complémentaires. Le médecin reste tenu d’informer son malade s’il décide d’appliquer un dépassement qu’il est libre de fixer mais avec tact et mesure ! Le respect du tact et de la mesure s’apprécie, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, des capacités financières de ce dernier, de ses éventuelles exigences, de la notoriété du praticien, du pourcentage d’actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassements pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative. Sanctions Ces manquements sont précisés par l’article R.147-13 du Code de la sécurité sociale, alors que les sanctions applicables sont notamment prévues par les articles R.147-15 et R.147-16. Facturer systématiquement un DE, sans exigence particulière de la part d’un malade, peut aussi exposer un médecin à des poursuites disciplinaires devant l’Ordre et à des pénalités financières prononcées par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie (pénalités égales à deux fois le montant des dépassements facturés, suspension de la participation au financement des cotisations sociales…).
Si un médecin en secteur 1 doit, en principe, respecter les tarifs conventionnels, il peut être autorisé à pratiquer un dépassement d’honoraires à titre exceptionnel. Une pratique qui ne saurait être généralisée.
Nicolas Loubry, juriste.
